Réforme de l'hôpital

Au début du quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : Une conférence régionale de la santé et de l'autonomie, chargée par les mots : Un conseil régional de la santé et de l'autonomie, chargé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que...

Après l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles veillent à assurer l'accès aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes accueillies en centre d'hébergement d'urgence ; Exposé sommaire : Cet amendement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 6323-1 du code de la santé publique par les mots : et des représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir aux professionnels de santé la consultation s...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Après le onzième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la politique environnementale de l'établissement ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le conseil de surveillance émette un avis sur la politique environnement...

Dans le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : donne son avis par les mots : délibère également Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le conseil de surveillance n'émette pas un simple avis mais délibère sur les décisions q...

Au début du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer les mots : Après avis du directoire par les mots : Après avis conforme de la majorité des membres du directoire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les principales décisions relative...

Après le quinzième alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fait l'inventaire des matériaux mobiliers et des consommables médicaux et d'hygiène susceptibles de diffuser des perturbateurs endocriniens dans l'air intérieur, dans les fluides...

Compléter le dix-septième alinéa (10°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique par les mots : ainsi que la politique environnementale de l'établissement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que chaque établissement mette en œuvre en son sein une politique environneme...

Au début de la troisième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, après les mots : Il élabore, insérer les mots : avec la commission médicale d'établissement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le projet médical de l'établissement soit élaboré au sei...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les membres du directoire autres que le président de la CME et le président de la commission des s...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, remplacer le mot : information par les mots : après avis Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le conseil de surveillance soit consulté sur la nomination et la révocation des membres du dire...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, après les mots : représentants de l'État dans la ou les régions concernées insérer les mots et des représentants des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les ...

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-7 du code de la santé publique, après les mots : après avis du représentant de l'État dans la région insérer les mots : et information des représentants des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pro...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par les mots : , sur la base d'un examen classant interrégional qui se substitue à l'examen classant national Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que soit mis en place un examen classant interrégional s...

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : le tact et la mesure par les mots : un plafond fixé par décret en Conseil d'État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer un plafond ne pouvant pas don...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 162-1-14, il est inséré un article L. 162-1-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-14-2. - Les associations d'usagers, comprises au sens de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, sont recevables à déposer un recours au nom et pour le compte des usa...

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : II. - Après le 2° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3, l'amende,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme des laboratoires de biologie médicale doit faire l'objet d'un réel débat au Parlement et refusent que le Gouvernement légifère par ordonnance dans ce domaine.