Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Rédiger comme suit le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l'usage licite de l'œu...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l'usage licite de l'...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2-1du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : à l'usage par les mots : à un usage illicite Exposé sommaire : L'expérience montre que les logiciels ont très souvent des usages qui dépassent de très loin les intentions initiales de leurs au...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2-1du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : manifestement par le mot explicitement Exposé sommaire : Le caractère manifeste de la destination d'un dispositif ou d'un logiciel relève de l'appréciation individuelle. L'expérience montre que ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de suppression. L'article 12 bis punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende notamment le fait d'éditer et de mettre à la disposition du public sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du...

Après l'article 10, insérer un article additionnel un article ainsi rédigé : Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- Selon des modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321-1, sans frais, to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une juridiction administrative d'exception dotée d'un double pouvoir réglementaire et judiciaire. Cette juridiction disposera de deux pouvoirs habituellement distincts et séparés dans notre République : le pouvoir réglementaire, composante essentielle du pouvoir exécutif en vertu de l'...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'exception de copie privée s'entend quel que soit le support utilisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une mesure d'ajustement au sens de la directive 2001/29. En effet l...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce nombre ne peut être inférieur à un. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exprimer clairement la garantie du bénéfice de l'exception de copie privée. La possibilité de réal...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible l'usage d'une oeuvre ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art L. 214-1 - Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°1, remplacer le mot : strictement par le mot : majoritairement Exposé sommaire : L'enseignement supérieur repose autant sur des cours fermés que sur des colloques, séminaires, conférences. Le terme strictement est beaucoup trop restrictif puisqu'il ferme la porte à toute présence extérieure.

Dans le texte proposé par l'amendement n°7 pour le 9° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : ou architecturale, insérer les mots : hormis les photographies, Exposé sommaire : Les photographies sont toujours des créations de l'esprit et des objets éditoriaux économiques à part entière. La rémunération ...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : L'article 5-2 de la directive dispose que « les exceptions et limitations prévues [au droit exclusif de reproduction ou de communication au public] ne sont applicables que ...

Rédiger ainsi le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 9° La reproduction intégrale, dans un but d'information, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, hormis les photographies, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne lorsque...

Supprimer le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Les médias, au nom du droit à l'information, ont obtenu cette exception en assimilant le « droit d'auteur » au « droit à l'image » des biens et des personnes. L'évolution des modes de cons...

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une responsabilité civile des éditeurs de logiciels en donnant compétence au président du tribunal de grande instance pour prendre, en référé, des mesures permettant d'empêcher ou de limiter l'utilisation des logiciels à des fins d'échanges commerciaux illicites d'œuvre...

Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Le collège des médiateurs veille au respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux œuvres cinématographiques. Exposé sommaire : Cet am...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : droit au Exposé sommaire : La rédaction, proposée par cet amendement, est conforme aux termes du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la reproduction pour copie privée constitue une simple...