Amendements de Marie-Claude LERMYTTE

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : «, sur demande expresse du bénéficiaire, » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le q...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Conférence nationale de l’autonomie « Art. L. 233-1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la poli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-…. – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre de ressources probantes. Exposé sommaire : Cet article, inséré en commission à l'Assemblée nationale, dispose que le Gouvern...

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2027 Exposé sommaire : L’article 8 a pour objet la mise en place d’’expérimentations de nouveaux modes de financement des services autonomies, et prévoit une durée d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025. Il n’est pas raisonnable de penser que la durée de cette expérimentation, qui ne po...

Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par les mots : trois Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet d’aligner le nombre d’années d’expériences professionnelles requises à défaut de diplôme pour l’obtention de la carte professionnelle sur les dispositions du cahier des charges des services autonomie, soit trois ans. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également financer des actions visant à soutenir et accompagner les proches aidants.» Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montre...

Après l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-13 ainsi rédigé : Art. L. 311-13. - « I. - Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L.311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses prof...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compe...

Alinéa 19, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le montant de la subvention proposé peut concerner le montant prévisionnel total du projet engagé. Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte original qui ne limitait pas le financement à « la moitié du montant total de la dépense subventionnable au titre du projet concerné » … ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Des projets d’investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ; Exposé sommaire : Il convient de réserver ce dispositif aux communes qui en ont le plus besoin : les communes rurales. Aussi l’am...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rehausser la strate des communes à laquelle s’appliquera l’expérimentation du « budget vert », à compter de l’exercice 2024 (compte administratif ou compte financier unique) et en 2025 en incluant les budgets primitifs. Le budge...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ». II. – Les dispo...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : «, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à ...

Après les mots : en dehors insérer les mots : de la France et Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehor...

Alinéa 1 Remplacer les mots : notamment les petites et moyennes entreprises par les mots : à l’exception des grandes entreprises, telles que définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Exposé sommaire : Cet article vise à mobiliser l’épargne placée sur Livret A et Livret de développement d...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’abrogation de l’article 120 de la LFI pour 1992 concernant la remise annuelle d’un rapport au Parlement portant sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. L’IGF a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent d’identifier et isoler la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux. S’il apparaît pertinent d’engager les colle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.