Amendements de Marie-France Beaufils

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'idée que les points de contact pourraient garantir un service public de qualité. Seul le maintien de bureaux de plein exercice est à même de garantir ce service public.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les activités courrier, colis et finance contribuent à assurer une présence équilibrée sur le territoire national de La Poste. Ell...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Toute entreprise de service postal sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de respecter ses objectifs en terme d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centre diversifié, réparti sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement par une circulation équil...

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : « …) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de sa superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale o...

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'institution de la concurrence au niveau du service public postal.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la Poste puisse violer le principe d'égalité tarifaire, par l'autorisation de contrats dérogatoires aux conditions générales de l'offre postale. Ils considèrent que les dérogations tarifaires prévues au paragraphe IV de cet article et destinées...

Supprimer le dernier alinéa du 3° de cet article. Exposé sommaire : Les envois en recommandés utilisés dans les procédures juridictionnelles et administratives doivent faire partie du domaine réservé de la Poste pour assurer leur force juridique. En effet, seule la poste, en tant qu'entreprise publique peut assumer le rôle de dépositaire de l...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par sept alinéas ainsi rédigés : « La Poste est tenue d'assurer une offre de service public qui prenne en compte notamment : « - le principe de péréquation tar...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la substitution de la notion de service universel, propice à la libéralisation du secteur postal, à celle de service public, qui seule garantit la qualité du service pour tous et sur tous les territoires. Ils souhaitent qu'un débat sur la libéralisati...

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par cinq alinéas les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est ten...

Après le 2° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L1, après les mots : « prix abordables », sont insérés les mots : «, identiques sur l'ensemble du territoire et » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence du secteur postal. Ils considèrent qu'elle n'est pas compatible avec les missions de service public assumées par la Poste.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier octobre 2005, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal. Ce rapport examine l'impact en terme d'emplois et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes postales. ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et au développement équilibré du territoire. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal. Exposé sommaire : Les exemples qu'offrent les pays européens les plus avancés dans le processus de...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (149, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi de mise en œuvre de la ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée Nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion préconisent le rejet de ce projet de rév...

I. – Rédiger comme suit le 2. du IV de cet article : 2. Les agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les services transféré au domaine national de Chambord sont, sur leur demande, mis à disposition de l'Etablissement public. II. - En conséquence, supprimer le 3. du IV de cet article. Exposé sommaire : Pour le se...