Amendements de Marie-France Beaufils

Après l'article 18, i nsérer un article additionnel ainsi rédigé : La Poste engage, en concertation avec les organisations syndicales, un plan de titularisation des salariés de droit privé, dans la maison mère comme dans ses nombreuses filiales, pour régulariser leur situation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la précar...

Après l'article 18, i nsérer un article additionnel ainsi rédigé : La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des formes d'emploi précaire. Ce bilan tiendra compte des répercussions de cette politique du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la négociation d'une convention collective commune au secteur postal. Cette convention collective ne pourra être qu'un palier supplémentaire dans la remise en cause du statut actuel des agents qui travaillent déjà à la Poste et dans la réduction des droits de...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la filialisation de la banque postale. Cet établissement de crédit supplémentaire ne pourra qu'aiguiser la déréglementation du secteur financier en France et limiter les possibilités de mobiliser l'épargne des Français au profit du développement durab...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une banque postale. Cet établissement de crédit supplémentaire ne pourra qu'aiguiser la déréglementation du secteur financier en France et limiter les possibilités de mobiliser l'épargne des Français au profit du développement durable, de...

Après le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Poste assure une mission de collecte d'épargne sur l'ensemble du territoire. Cette épargne contribue notamment au financement des activités de service public des institutions...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier : Dans le domaine bancaire, financier, et des assurances, la Poste propose des produits et services à tous, notamment le livret A. Elle est peut proposer des prêts d'épargne logement, mais aussi des prêts à...

Rédiger ainsi 2. du I de cet article: 2. Après le premier alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est, dans ce cadre, partie intégrante du secteur financier public et semi-public défini à l'article 53 de la loi n° 82-155 de nationalisation du 11 février 1982 ». Exposé sommai...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier octobre 2005, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire. Ce rapport examine notamment l'impact en matière de croissance, d'investissement, d'emploi, des politiques menées au niveau e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un établissement bancaire postal filialisé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la question du financement du service universel postal soit dès aujourd'hui mise en débat et que des dispositions concrètes assurant la pérennité du service universel figurent dans le texte de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquences. Le caractère politique des nominations à cette autorité de régulation ne laisse aucune place à l'expression d'un pluralisme politique.

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-8 du code des postes et des communications électroniques remplacer (quatre fois) les mots : Conseil de la concurrence par les mots : Conseil d'Etat Exposé sommaire : A la différence du Conseil de la Concurrence qui ne statue qu'en fonction du droit de la concurrence, le Cons...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : le territoire sur lequel elle peut être fournie par les mots : les conditions de desserte de l'ensemble du territoire national Exposé sommaire : Cet amendement vise à oblig...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : ne sont pas discriminatoires insérer les mots : et n'affectent pas la bonne réalisation des missions de service public du prestataire du service universel Exposé sommaire : L'autorité...

Supprimer le dernier alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement du service public postal se pose dès aujourd'hui de manière cruciale. La réduction du monopole posta...

Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques: « 3° Est consultée sur le choix des tarifs du secteur réservé. Ces tarifs sont fixés par le ministre chargé des postes ; Exposé sommaire : Afin de prévenir au maximum les hausses de...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'octroi de pouvoirs de régulation à une autorité démunie de légitimité démocratique. Ils estiment que les compétences de l'AR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'institution d'un modèle de régulation libéral des activités postales. De plus, ils ne trouvent pas pertinent de confier à l'actuelle ART la régulation du secteur postal. Ils considèrent, par ailleurs, que les pouvoirs qui lui sont conférés dans cet article s...