Amendements de Marie-France Beaufils

Rédiger ainsi cet article : L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le statut de la DCN soit celui d'une société anonyme. L'abandon du statut d'entreprise publique étant les prémices à l'ouverture du capital qui se ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce texte va à l'encontre des principes édictés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concernant l'intéressement des personnels mis à disposition de DCN ou de ses filiales aux résultats de l'entreprise tend à masquer la réalité du projet gouvernemental qui brade l'outil de défense nationale aux intérêts privés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concernant l'intéressement des personnels mis à disposition de DCN ou de ses filiales aux résultats de l'entreprise tend à masquer la réalité du projet gouvernemental qui brade l'outil de défense nationale aux intérêts privés.

Avant le quatrième alinéa (b) du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun apport en capital ne peut provenir d'une personne morale ou physique de nationalité étrangère. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poursuivre l'implica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture aux capitaux privés de l'entreprise nationale DCN proposée par cet article.

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … – Toute division d'immeuble à usage d'habitation est soumise à une autorisation préalable, dénommé permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera ...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à : « a. Pour les locaux à usage de bureaux : « 1 ère CIRCONSCRIPTION « Tarif normal : 13, 50 euros « Tarif réduit : 6, 75 euros « 2 ème CIRCONSCRIPTION ...

Rédiger comme suit cet article : Le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe son fait générateur, au financement des aides aux riverains prévues aux articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement. « Le tarif de la taxe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après les mots : propriétés non bâties, rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts : à 1, 025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1, 018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de cet article n'ont que peu de portée. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure de simplification n'est, de notre point de vue, autre chose qu'une incitation à l'évasion fiscale. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à des annulations de crédits pourtant validés par la représentation nationale lors de la discussion de la loi de finances initiale. Le volume de ces annulations représente, soit dit en passant, près de 20% des mesures nouvelles votées à l'automne 2003.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 112, 2004-2005 ) adopté par l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances ne perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit de donner des pouvoirs de contrôle renforcé aux membres des commissions de finances. La question est toutefois posée : l'équilibre des pouvoirs consiste-t-il à donner pouvoir de contrôle aux parlementaires et initiative au gouvernement ? Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux apparences, le présent article ne renforce pas les droits de contrôle d'exécution budgétaire par le Parlement. Il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré les apparences, cet article ne renforçant pas les droits du Parlement, il est proposé de le supprimer.