Amendements de Marie-France Beaufils

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Devons-nous adapter le droit fiscal aux impératifs de rendement des capitaux et des placements ? Cet article, en permettant le « recyclage » des plus-values dégagées sur des SICAV monétaires, est un cadeau indécent fait à la spéculation pour la spéculation (qui détient en effet un PEA?)

I. – Alinéa 7 Remplacer le taux : 1, 2 % par le taux : 2 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tant que l’on n’aura pas décidé de faire de la contribution carbone un outil de financement de la transition énergétique, on ne saurait présumer de sa « trajectoire » de progression. Au demeurant, cela risque de poser, à moyen terme, le problème du consentement à l’impôt dans un domaine, celui de la f...

Alinéas 45 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article créent une évidente inégalité de traitement entre redevables de la fiscalité écologique. Prouvant par là même que la voie fiscale n’est pas forcément la meilleure pour amener notre pays à tenir ses engagements au regard des objectifs de réduction des ém...

Après l’alinéa 79 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 7 de l’article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à : « - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires es...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 121-21 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 0, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 6 % » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est plafonné à 0, 45 % de la valeur ajoutée pour les entrep...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction de 0, 1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du II de l’article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les délais prévus aux 1°, 2° et 3° sont respectivement portés à trois, quatre et ci...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278–0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – 1. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distri...

Amendement n° II-377, dernier alinéa Supprimer les références : , d ou e Exposé sommaire : L’amendement II-377 prévoit un dispositif d’exonération pour seulement une partie des réseaux anciens créant une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communication électronique selon qu’ils déploient du cuivre ou du câble. Le présent sou...

Après l’article 39 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 1500 du code général des impôts est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés : « - 2° selon les règles prévues à l’article 1499, lorsque ces biens immobiliers figurent à l’actif du bilan d’une entreprise dont la location de tels biens est l’activité uni...

I. – Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 31 à 35 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv...

I. – Alinéa 37 Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2016 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Alinéa 6 Remplacer le montant : 750 millions par le montant : 250 millions Exposé sommaire : Il s'agit de rendre plus efficace et cohérent avec la définition des grandes entreprises au sens européen du terme cet article, acquis de la longue lutte de certains parlementaires et de la société civile contre l'évasion et la fraude fiscales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de poser problème à la réalisation de logements sociaux. Il ne semble pas nécessaire de le conserver dans cette loi de finances.

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 1414 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de 3, 44 % mentionnée au premier alinéa est ramenée à 3 % en 2017, 2, 7 % en 2018 et 2, 5 % en 2018. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

I. – Alinéa 7, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

I. – Alinéa 6, troisième phrase Supprimer cette phrase. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans le...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France, perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter...