Amendements de Marie-France Beaufils

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % », le montant : « 100 millions » par le montant : « 60 millions » et le pourcentage : « 5 % » par le pourcentage : « 3 % » ; 2...

Mission Justice Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Acc...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015–1785 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année comme la cotisation valeur ajoutée des entreprises. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 1132–3–3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour toute personne ayant apporté son concours à l’administration fiscale en application des procédures prévues par la loi. » … – À l’article 12 de la loi n° 2016–1691 du 9 déce...

Alinéa 2 Après le mot : informations insérer les mots : , pièces ou éléments Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision quant au concours qui peut être apporté au travail des services fiscaux en matière d’égalité de traitement des contribuables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis étant du même profil que l'article 3, il est également proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose, par principe, à la détestable pratique des prélèvements sur les réserves et recettes d'établissements publics divers, d'autant qu'il s'agit de ressources dédiées dont l'affectation et l'utilisation sont parfaitement transparentes.

Alinéa 28, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est modifié : I. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé: « …° Les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article 1 er de l’ordonnance n° 45-2646 du...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au b du 3° du 2 du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent a...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19 % » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, les taux fixés au III de l’article 244 quater C du code général des impôts...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux cinquième et sixième alinéas de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacée par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur le principe du report en arrière des déficits tel qu’il est aujourd’hui applic...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 30 892 013 000 euros par le montant : 40 121 044 000 euros II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour compenser l’augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l’application du I ci-dessus, le taux de l’impôt sur les sociétés, prévu à l’article 219 du code général des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « III – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0, 329 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens d’action de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la poursuite du processus de ponction des ressources disponibles au sein des organismes divers percevant des taxes et recettes fiscales affectées. Il n’est ainsi pas de bonne politique de priver le département de Guyane de moyens de sa politique d’aménagement foncier, la Cais...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la poursuite du processus de ponction des ressources disponibles au sein des organismes divers percevant des taxes et recettes fiscales affectées. Il n’est ainsi pas de bonne politique de priver le département de Guyane de moyens de sa politique d’aménagement f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des carburants par l’augmentation de la TIPP fait, une fois de plus, payer l’usager, bien souvent le salarié qui est obligé de se rendre à son travail en voiture. Le financement des transports parisiens devrait être pleinement assumé par l'Etat ou par sollicitation du versement transport. ...