Amendements de Marie-France Beaufils

Après l'article 7 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1° du premier alinéa, les mots : « 30 % », « 100 millions « et « 5 % » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 % », « 60 millions « et « 3 % » ; 2° Au d ter du II, ...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés des plus g...

Après l'article 7 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre un terme au coûteux dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi, d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 0 – V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le coûteux et inefficace dispositif dit de l'ISF PME, pur instrument d'optimisation fiscale utilisé par un nombre réduit de contribuables (environ 66 000 sur 36 ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune en supprimant des dispositifs de réduction de sa base d'imposition. Pour d'obscures raisons...

Après l’article 3 bis, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 885 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d’euro...

I. – Alinéas 10 à 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le 2 est ainsi rédigé « 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 700 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumi...

I. – Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « - 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « - 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; « - 22 % pour la ...

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : au premier alinéa de l’article L. 1244-2, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L1242-2 doivent com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du Livre II de la quatrième partie du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4228 1. – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les syndicats mixtes ayant des compétences au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent se voir déléguer par les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétence...

I. – Alinéas 7 à 12 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ; 2° Chiffre d’affaires ; 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ; 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ; 5° Ventes et achats ; 6°...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé : « e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rappo...

I. – Alinéa 57 première phrase Après les mots : collectivités territoriales Rédiger ainsi la fin de cette phrase : éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, respectivement prévu...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mêmes observations valent pour cet article comme pour le précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dépenses fiscales liées au dispositif ISF PME et Madelin sont importantes pour un effet levier assez limité. Plus en effet que les entreprises « bénéficiaires « des versements, ce sont les contribuables qui en font un instrument d’optimisation fiscale. Il convient donc de ne pas accroître plus en...

Rédiger ainsi cet article : L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Pas plus qu’en 2007, année de création du dispositif, le système ISF PME n’est acceptable du point de vue de la justice fiscale. Il est donc proposé d’y mettre un terme.