Loi de finances pour 2008

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les dispositions dérogatoires au droit fiscal commun doivent être mises en question. C'est le sens de cet amendement.

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... La somme des réductions et crédits d'impôts visés aux articles 199 ter à 200 quaterdecies du code général des impôts ne peut excéder 7 500 euros par foyer fiscal. » ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles premier et 1649 - 0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif peu efficace du « bouclier fiscal ».

Rédiger comme suit cet article : L'article 44 sexies - 0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif visé n'a pas fait l'absolue démonstration de son efficacité. Il est donc proposé de le supprimer.

Avant l'article 39B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles 163 octodecies A, 163 duodecies, 238 bis 40, 238 bis HP, 163 terdecies, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies H, 199 terdecies OA, 200 terdecies, 199 vicies A, 200 undecies, 200 decies A, 163 bis G, 80 quaterdecies, 2...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Un abattement sur les bénéfices industriels et commerciaux de 30 % des recettes tirées de la vente des produits achetés directement chez les producteurs locaux, dès...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires ». II. - La perte de recettes pour l'État due au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « réforme » du crédit d'impôt recherche prévue par cet article 39 est, en réalité, un outil d'optimisation fiscale laissé au bénéfice des grands groupes sans garantie d'une véritable relance de la recherche-développement. C'est le sens de cet amendement.

I. - Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce fonds est doté de 200 millions d'euros prélevés sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance définie à l'article 991 du code général des...

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser des projets intéressant plusieurs communes, regroupées sous forme de syndicat intercommunal à vocation unique dont le périmètre...

I. - Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer le pourcentage : 1, 8 % par le pourcentage : 2 % et le nombre : 163 par le nombre : 180 II. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le pourcentage : 0, 7 % par le pourcentage : 1 % et le nombre : 63 par le nombre : 90 III. - Compléter cet article par deux...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1er et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le peu de succès du dispositif du « bouclier fiscal » justifie pleinement sa suppression. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionn...

I. Créer le programme : Remboursements de crédits de TVA II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 44.400.000.000 44.400.000.000 Rembours...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 16.030.000.000 16.030.0...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 3.900.000.000 3.900.000.000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2008 adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi de finances pour 2008 : - s'appuie sur un cadrag...

I. - Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa (b) de l'article 61 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484), le pourcentage : « 30, 00 % » est remplacé par le pourcentage : « 29, 80 % ». II. - Dans le texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du même article, le pourcentage : « 0, 31 % » est remplacée par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article L. 731-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En tant que de besoin, les taux prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. » Exposé sommaire : La situation désastreuse de la protection soci...

Supprimer le 2° du II de cet article. Exposé sommaire : La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ne peut être distinguée des ressources budgétaires de l'Etat. C'est le sens de cet amendement.