Modernisation de l'économie

A - Dans le second alinéa de l'amendement n° 778 rectifié, après le mot : statuer insérer le mot : favorablement B - Compléter l'amendement n° 778 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : ... Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Exposé sommaire : Sous-...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 139, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concen...

Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots : visant notamment à permettre la publicité de l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié et le droit d'intervention des tiers intéressés Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement considèrent la confidentialité de l'ouverture par le Conseil de la concurrenc...

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots : notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins 50 millions d'euros annuels Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que devant le très faib...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 139, après le mot : anticoncurrentielles insérer les mots : en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise, Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par so...

Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, après les mots : , à l'occasion de la revente de ses produits ou services insérer les mots : aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 I 2° d...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 835 : « Le consommateur qui emménage dans un site, et demande expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000. » Expo...

Supprimer le XV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) Présenter une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, rattachés à un sujet juridiquement autonome et poursu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage par les mots : les établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 511-9 et qui s'engagent Exposé sommaire : Amendem...

I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Il en est de même des sommes excédentaires visées à l'article L. 221-1, après accord du titulaire. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recet...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret par les mots : des livrets définis aux sections 1 à 4 du chapitre...

Après le mot : Livret A supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt doivent être égalitairement définies pour tous les établissements concernés par la distribut...

Avant l'article 21 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre. » Exposé ...

Avant l'article 21 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l'article L. 420-2 du code du commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et le...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (n° 398, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi concer...

Rédiger comme suit cet article : Les articles 8 à 16 de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le dynamisme de l'activité économique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition plus que discutable.

Supprimer le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 518-8 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Amendement de principe.