Amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, Exposé sommaire : Nécessité d'exclure du transfert les agents des SPIC reconnus comme agents publics par la jurisprudence, notamment les directeurs de ces services gérés par des EPA. NB ...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ; Exposé so...

I. - Alinéa 13, première phrase Après le mot : forestier insérer les mots : , en particulier une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif, II. - Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, not...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 6 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont ainsi rédigés : « Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensembl...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernés par ces activités. ». Exposé somm...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Obligation d'information « Art. L. 514-1 - Le propriétaire de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois qui cède une ou plusieurs parcelles d'une superficie t...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 440-1 du chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre du présent titre et de son impact sur le s...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, » II. - La perte de rec...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 75 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés. 2° Les seuils : « 30 % » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils : « 50 % » et...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis en œuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales (périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels....). Ces prescriptions s'imposent à to...

Alinéa 26 Supprimer les mots : située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et Exposé sommaire : La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise son PLU même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territorial...

Alinéa 18, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, particulièrement au niveau des industriels et des distributeurs. Il s'agit de dév...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Baisser le seuil des plans simples de gestion à 25 hectares en supprimant la mention « d'un seul tenant » serait catastrophique pour le développement forestier. C'est pourquoi il est demandé de ne rien changer au code forestier, et de conserver la mention « d'un seul tenant ».

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 15 complète le code forestier par un article L 4-1 qui crée un comité régional qui est totalement redondant avec la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, ce qui sera une source de complexité et de conflits de compétences, d'autant plus que le ...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : avec l'Etat insérer les mots : , notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, Exposé sommaire : Il est fondamental que les collectivités territoriales puissent être associées à la politique forestière, comme cela est prévu dans la version actuelle du code forestier ; cette impli...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 521-1 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. - L'autorité administrative procède à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété. Cet inventaire est réalisé dans le cadre de l'appareil sta...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable. NB :La présente rectifica...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de développement forestier est en effet de la responsabilité des acteurs de l'amont de la filière, il se déploie sur plusieurs années et peut être révisé dans le cadre d'une procédure concertée sous l'égide de la commission régionale de la forêt et des pr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions qui comprennent des territoires classés au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans lesquelles a été élaboré le schéma stratégique de massif forestier visé à l'article 9 bis de la même loi,...