Questions écrites de Marie Mercier

Gel des vignes

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de gel qui a frappé de plein fouet les vignes de Bourgogne. Le mois de mars 2021 a été particulièrement chaud cette année. Il a donc occasionné un bourgeonnement précoce des vignes. Or, la baisse drastique des températures, le gel et même la neige à certains endroits ont entrainé des per...

Absence de prime pour les aides à domicile dont l'employeur est un particulier

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les inégalités induites par la prime pour les aides à domiciles qui ont travaillé pendant le confinement. Cette disparité est liée au statut de chacune. Celles qui sont employées par l'intermédiaire d'un service d'aide à domicile, que c...

Utilisation des tickets restaurant pendant la fermeture des restaurants

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation des tickets restaurant en cette période de fermeture des restaurants. Si le délai d'utilisation des titres pour l'année 2020 a été prolongé jusqu'au 31 août 2021, un grand nombre d'usagers se retrouvent avec un solde important. Aussi, ne pouvant dépenser ces moyens spéciaux de...

Plan stratégique national de la prochaine politique agricole commune

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) dont l'entrée en vigueur, initialement prévue en 2021, a été repoussée en 2023. Des arbitrages imminents sont susceptibles d'impacter durablement nos agriculteurs et nos éleveurs qui s'inquiètent de préserver leurs capacités de production, ...

Renouvellement des orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une dispar...

Perte de recettes des communes en 2020

Mme Marie Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge des pertes et abandons de recettes des collectivités territoriales en 2020. Si elles résultent de décisions prises par les communes, il faut constater le caractère exceptionnel de la situation. Il s'agissait de préserver l'économie locale d'une part, notamment en dégreva...

Communes privées de dotations

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les communes rurales privées de dotations de la part de l'État. En effet, il s'agit généralement de petites communes rurales dont la situation financière est déjà précaire, et qui procèdent à de nombreux efforts pour m...

Concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en validation des acquis de l'expérience

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, en validation des acquis de l'expérience (VAE). Selon plusieurs témoignages, l'entretien qui doit permettre au jury d'apprécier les qualités de soignant, la motivation et les aptitudes, se concentre d...

Remboursement des consultations chez les psychologues

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la sécurité sociale ne rembourse pas les consultations chez un psychologue. L'appellation de psychologue recouvre des réalités très différentes. Il s'agit d'évoquer ici les psychologues titulaires d'un diplôme universitaire en sciences sociales avec pour spécialisation la psychologie. C'est un...

Disposition visant à instaurer le contrôle d'accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la disposition qu'elle a fait voter à l'unanimité au Sénat et désormais inscrite dans la Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cette disposition permet d'instaurer le contrôle d'accès des ...

Inquiétudes légitimes sur la question des énergies renouvelables

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question des énergies renouvelables et des inquiétudes légitimes qu'elles suscitent. Énergies éolienne, solaire, maritime, hydraulique et biomasse se développent. Contrairement aux centrales à charbon, les deux premières produisent en effet de l'électricité sans émettre de CO2, cependant de façon irrégul...

Fermeture de classes en école primaire

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fermeture de classes en école primaire dans nos territoires ruraux. De nombreux maires expriment leur incompréhension voire leur colère face aux décisions des administrations déconcentrées à l'heure où le Gouvernement, et encore dernièrement dans l'hémicycle du Sénat par la voix...

Précarité menstruelle des étudiantes

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de précarité des étudiants, touchés de plein fouet par la crise sanitaire et économique. Plus précisément, la question concerne la précarité menstruelle des étudiantes. La fédération des associations générales étudiantes (Fage), l'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) et l'...

Transformation des pneus usagers en matériau drainant

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la transformation des pneus usagers en matériau drainant. La gestion des déchets de pneumatiques est encadrée depuis 2003 et s'appuie sur le principe de responsabilité des producteurs. La filière de recyclage des pneumatiques, pour répondre à l'enjeu de développement durable, collecte et valorise les pneus...

Réforme annoncée du congé parental

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la réforme annoncée du congé parental. La proposition du Gouvernement consisterait à écourter le congé à quatre mois par parent et à mieux le rémunérer pour le rendre davantage attractif. L'objectif serait de mieux accompagner les nouveau-...

Reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents et salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux. Ces personnels sont en attente d'une reconnaissance de leurs métiers, au service de nos concitoyens les plus fragiles. L'accord Ségur prévoit la mise en place d'une réflexion spécifique sur ces travailleurs et sur ...

Procédure d'échange de permis de conduire de ressortissants étrangers en permis français

Mme Marie Mercier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'échange des permis de conduire de ressortissants étrangers en permis français, suite à une intervention complexe en faveur d'un habitant de Saône-et-Loire. Pour obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) dans l'entreprise qui l'a recruté, ce ressortissant doit être titulaire d'un permis français. Le formulaire de ...

Conditions de vie des enfants dans le monde

Mme Marie Mercier rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 14531 posée le 27/02/2020 sous le titre : « Conditions de vie des enfants dans le monde », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Autisme en France

Mme Marie Mercier rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 14795 posée le 19/03/2020 sous le titre : « Autisme en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution du sexisme en lien avec le communautarisme

Mme Marie Mercier rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations les termes de sa question N° 14754 posée le 12/03/2020 sous le titre : « Évolution du sexisme en lien avec le communautarisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.