Questions écrites de Marie Mercier

Réforme de la distribution de la presse

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme annoncée du système de distribution de la presse. S'il est satisfaisant que les grands principes de la loi Bichet de 1947, réaffirmés dans la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, soient également réaffirmés dans le rapport de missio...

Pénurie de médicaments

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Si le phénomène n'est pas nouveau et touche des traitements courants reconnus efficaces, il augmente néanmoins avec des conséquences dramatiques dès lors qu'il concerne des médicaments et des vaccins essentiels. Au-delà de la hausse quantit...

Remboursement d'une consultation de spécialiste sur présentation d'un mot du médecin généraliste référent

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi en matière de remboursement de soins au regard des nombreux patients qui ne disposent plus de médecin généraliste référent. Le départ en retraite des professionnels de santé sans successeurs, élément majeur de la désertification médicale qui touche notre pays, laisse de nombreux ...

Annonce de la suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur du bâtiment

Mme Marie Mercier interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la possible suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du bâtiment. Actuellement, les taux sont à 5,5 % pour la rénovation énergétique et à 10 % pour la rénovation générale de logement. Or, la suppression de ces taux réduits conduirait à les relever à 20 %. Dès lors, deux...

Inquiétude des orthopédistes-orthésistes pour leurs patients et pour l'exercice de leur profession

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes pour leurs patients et pour l'exercice de leur profession. La loi en vigueur à ce jour impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faille être diplômé. Alors que les dépenses publiques a...

Financement du petit cycle de l'eau par les agences de l'eau

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des agences de l'eau et son impact sur les actions menées par les collectivités territoriales. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a entraîné un écrêtement des redevances dues par les contribuables et perçues par les agences de l'eau au ...

Réseaux d'éducation prioritaire

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le zonage de l'éducation prioritaire, en tant que réponse aux difficultés sociales et scolaires concentrées dans certains établissements, et plus particulièrement sur sa cohérence géographique en lien avec la politique de la ville. Fondé sur des critères objectifs, le zonage de cette dernière induit la mobilis...

Regroupements pédagogiques intercommunaux

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes dépourvues d'école publique. Pour pallier l'absence d'école sur leur territoire, des municipalités ont décidé de s'organiser en regroupement pédagogique intercommunal (RPI) concentré. Ce dispositif permet de créer une structure pédagogique d'enseignement, sans définition juridique préc...

Exportation de biens culturels

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique des seuils d'exportation des biens culturels. Pour sortir du territoire national, un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à autorisation selon sa valeur et son ancienneté. Cette réglementation à l'exportation s'applique aux professionnels comme aux particulie...

Délivrance des cartes grises et permis de conduire

Mme Marie Mercier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques rencontrées par un grand nombre de Français au sujet du changement ou de l'obtention de leur carte grise. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes relatives au certificat d'immatriculation et au permis de conduire ne peuvent plus être déposées en préfecture ou sous-préfecture. La nou...

Contraventions pour non-désignation de conducteur

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avis de contraventions pour non-désignation de conducteur destinés aux personnes morales propriétaires de véhicules de société. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit l'imputation d'une infraction au code de la route, en l'espèce l'excès de vitesse, au représenta...

Reclassement salarial des orthophonistes

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière a entériné le reclassement salarial à bac + 3 pour des ...

Taxation sur la plus-value des objets d'art et de collection

Mme Marie Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxe sur la plus-value des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité de plus de 30 ans et d'une valeur excédant 5 000 €. Dès lors qu'un professionnel assujetti à la TVA et établi en France achète un bien et le revend, il doit lui-même calculer puis collecter cet...

Campagne de l'institut national du cancer

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de l'institut national du cancer, et notamment sur le lien entre alcool et cancer. Médecin de profession, elle ne remet aucunement en cause ces campagnes de prévention. Elle reconnaît bien évidemment l'importance et le bien-fondé de cet objectif majeur de santé publique qui doit être poursui...

Dispositif Bloctel

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 201...

Demi-part fiscale des anciens combattants

Mme Marie Mercier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics quant à la demi-part fiscale des anciens combattants. En effet, le Gouvernement a instauré cette demi-part à partir de 74 ans. Néanmoins, de nombreuses veuves de guerre ne bénéficient pas de cette disposition dans la mesure où il est impos...

Pharmacie d'officine

Mme Marie Mercier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pharmacie d'officine, et notamment sur l'application de l'article 38 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Cet article a créé l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, qui dispose désorm...

Révision de la politique agricole commune pour les professionnels de la filière ovine

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les décisions en cours concernant la révision de la politique agricole commune (PAC) pour les professionnels de la filière ovine. Le dispositif d'aide ovine, mis en place suite au rééquilibrage des aides de la PAC, a permis un rétablissement progressif...

Pérennité économique dans le secteur de la santé

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux baisses tarifaires annoncées par le comité économique des produits de santé (CEPS) sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. En effet, en l'absence totale de discussions préalables, le CEPS a annoncé le 5 août 2016 des baisses de tarifs qui po...

Opticiens et mutuelles complémentaires

Mme Marie Mercier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 20973 posée le 31/03/2016 sous le titre : « Opticiens et mutuelles complémentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.