Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l’alinéa 20 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6222-23 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Chaque apprenti peut adhérer au syndicat de son choix. Il bénéficie des mêmes droits syndicaux que les autres salariés. Il peut être délégué syndical. « Comme tout salarié, chaque apprenti bénéficie de l’exercice...

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. » Exposé sommaire : En complément de la clarification légistique concernant la possibilité des bénévoles d'être maître d'...

Alinéa 52 Après le mot : entreprise, insérer les mots : bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, Exposé sommaire : Pour développer l’apprentissage dans le secteur associatif, il convient que les bénévoles puissent devenir maîtres d'apprentissage. En effet, dans les petit...

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d’apprentissage mentionné au premier alinéa suit une formation pédagogique certifiante déterminée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont égale...

Alinéa 30 Supprimer les mots : ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève Exposé sommaire : Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail, à ce titre il relève de la médecine du travail. En outre, cet amendement est en cohérence avec la suppression par la commission des affaires sociales du recours à la médecine de ville pour ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : six mois par les mots : un an Exposé sommaire : Réduire la durée plancher d'un contrat d'apprentissage participe des mesures de cette réforme remettant en cause le contrat d'apprentissage comme formation initiale. Elle ouvre en effet la porte à une réduction de la formation générale et théorique, celle-là mêm...

Alinéas 119 et 120 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce régime transitoire et dérogatoire de création de CFA en dehors de tout contrôle et de toute contrainte est une provocation pour les CFA existants qui se conforment à la législation en vigueur. C’est une porte ouverte au tout et n’importe quoi : la formation n’est pas une marchand...

Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi. La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentis...

Alinéas 21 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La finalité d’un contrat d’apprentissage n’est pas la productivité. L’apprenti et a fortiori le jeune apprenti est un être en formation qui structure ses acquis, ses capacités, en travaillant. D’où un temps de travail spécifique adapté à sa situation. De plus des dérogations existent d...

Alinéas 1, 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu l’expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage. Prévue jusqu’au 31 août 2019, avec un rapport d’évaluation au 1 er s...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa est fixé à 80 % pour l’année 2019. Ce montant est réduit de 20 % annuellement à partir de l’année 2020 pour atteindre un montant plancher de 20 % à partir de 2022. » II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement ...

Alinéa 5 Après le mot : objectifs insérer les mots : et de moyens Exposé sommaire : Il convient que les contrats pluriannuels signés entre les entreprises adaptées agréées et l'Etat soient des contrats d'objectifs et de moyens afin de sécuriser financièrement celles-ci. ces structures spécifiques ont en effet besoin de visibilité et surto...

Après l’article 40 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La discrimination inclut le refus de mettre en pla...

Alinéa 9 Remplacer le nombre : 250 par le nombre : 50 Exposé sommaire : Le seuil de déclenchement de l’OETH pour les entreprises à établissements multiples apparaît bien trop élevé. Des chaînes d’hôtel ou encore de prêt à porter pourraient ainsi être exonérés de l’obligation d’emploi. Cet amendement propose donc de d’abaisser ce seuil à ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce type de contrat ne peut excéder une durée fixée par décret. Exposé sommaire : L’article 29 Bis met en place une expérimentation permettant à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation devra prendre fin le 31 décembre 2021. Un tel dispositif prévoyant un CDD ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : absents pour raison de congés ou d’absence non consécutive à un licenciement Exposé sommaire : L’article 29 bis met en place une expérimentation permettant à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation devra prendre fin le 31 décembre 2021. Il faut être vigilant à ce...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ont un niveau de qualification inférieur à un seuil fixé par décret. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de limiter le bénéfice de ce dispositif aux actifs les moins qualifiés. Nous proposons de déterminer cette limite par décret, afin de pouvoir affiner le dispositif avec...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des vi...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif substantiel ». II. – Le I s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1 er j...