Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 2, première phrase Après le mot : non insérer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient non affiliés ou affiliés volontairement aux centres de gestion, la possibilité de mutualiser par conventionles crédits de temps syndical avec leur cen...

Alinéa 4, troisième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être… Exposé sommaire : L'article 11 privilégie désormais le maintien dans l'emploi de l'agent dès lors que le contrôle judiciaire ordonné par le juge ne s'y oppose pas. Cet amendement vise à p...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. » Exposé sommaire...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : de quatre à par les mots : maximale de III. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement qui classe les suspensions de fonction parmi les sanctions du deuxième groupe et ce, quelle que ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; - les mots : « deuxième et la troisième année » sont rempla...

Alinéa 35 Rétablir l'article L. 131-5-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 131-5-1. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application des I ou II de l'article L. 131-5, d'omettre une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Pe...

I. – Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , lorsqu'il est institué, II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues. Exposé sommaire : Le rapporteur prévoit que la création de référents déontologues est laissée à...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser sa déclaration est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A. II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait pour un fonctionnaire soumis à c...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où la Haute Autorité, après une procédure contradictoire, constate des évolutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, elle transmet le dossier à l'administration fiscale et en i...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression du régime dérogatoire au droit commun de la dénonciation calomnieuse.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de ...

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d’euros prévu par le projet de loi de finances sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social. Adopté en première lecture par le Sénat, il a été supprimé à l'Assemblée Nationale. En effet, alors qu...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 6 du présent article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …– I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime ...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

Après l’article 35 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur le bilan des contrôles sur pièces effectués afin de vérifier le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012. Exposé sommaire : Un...

Après l’article 25 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l'article 1388 bis du code général des impôts dans sa version applicable au 1 er janvier 2016 s'applique également aux logements qui n'ont pas bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l'article 1385 ou ont é...