Questions écrites de Marie-Noëlle Lienemann

Modification du code des assurances permettant aux assureurs d'accorder des prêts aux entreprises

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de donner la possibilité aux assureurs d'accorder des prêts directs aux entreprises. En effet, la modification à venir du code des assurances, permettant aux assureurs d'accorder plus facilement des prêts aux entreprises, pose plusieurs problèmes. Elle se demande s'il est vraiment nécessaire d'...

Défense de l'indépendance du magazine « 60 millions de consommateurs »

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du magazine « 60 millions de consommateurs » édité par l'Institut national de la consommation (INC). Le projet porté par le Gouvernement de privatisation de cette revue, essentielle depuis plus de quarante ans pour l'information et la défense des droits des consommateurs, a été pour le m...

Surveillance de la consommation médicamenteuse

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le procès du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments. Selon le professeur Bernard Begaud, membre de la commission de pharmacovigilance entre 1982 et 2...

Utilisation des fonds publics par Ryanair

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'utilisation des fonds publics par Ryanair. En effet, outre le dumping social bien connu pratiqué par la compagnie, Ryanair détournerait des fonds publics vers des paradis fiscaux. Ryanair collecterait des fonds de collectivités locales provenant des imp...

Renforcement des missions de la répression des fraudes par le recrutement d'agents publics

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la baisse des effectifs de fonctionnaires contrôleurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, entre 2007 et 2012, les effectifs y sont passés ...

Demande de révision du classement de Civitas en association d'intérêt général

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'économie et des finances les raisons qui ont conduit la puissance publique à reconnaître l'association Civitas comme relevant de l'intérêt général, ce qui permet à ses donateurs de bénéficier d'avantages fiscaux. Elle insiste auprès du ministre pour que soit effectué un réexamen de cette situation qui paraît pour le moins étonnante et i...

Application de la directive européenne « Nitrates »

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de s'assurer que la France soit enfin en conformité avec la directive européenne « Nitrates ». Elle lui demande quand elle compte procéder à la révision de la réglementation nationale sur la présence de nitrates dans l'eau. La Fran...

Préservation des ateliers SNCF de Montigny-lès-Metz

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, ce qu'il compte faire pour préserver les ateliers de réparation et d'entretien des essieux de la SNCF à Montigny-lès-Metz. En 2011, les cheminots ont, une première fois, refusé de transférer leurs compétences...

Situation de la statistique publique

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la statistique publique. En effet, le précédent Gouvernement a décidé unilatéralement de créer un centre de la statistique publique à Metz, en y transférant des services entiers qui se trouvaient, jusque-là, dans les directions régionales et les services informatiques de l'Institut na...

Action du Gouvernement en faveur de la baisse de l'euro

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, quelles initiatives la France compte prendre afin de faire baisser le niveau de l'euro qui, depuis de très nombreuses années, pénalise les capacités exportatrices de notre pays mais aussi de nombreuses régions de l'Union européenne (UE). Elle souhaite connaît...

Reclassement des travailleurs sociaux

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le Premier ministre ce qu'il compte faire pour améliorer le statut des personnels éducatifs et sociaux des trois fonctions publiques qui sont encore aujourd'hui classés au niveau III niveau correspondant à bac plus deux, alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post baccalauréat ou via la validation des acquis de l'expérie...

Interrogations sur le devenir de la recherche agronomique

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux cons...

Incidence des amendes de la Commission européenne sur les finances publiques de la France

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incidence que pourraient avoir, sur les finances publiques, les amendes qui semblent menacer la France pour le non-respect des règles de la concurrence européenne, à travers diverses dispositions fiscales. Ces amendes sont estimées entre huit et neuf milliards d'euros. Elles s'échelonneront sur trois ans, s...

Situation des enquêteurs vacataires des institutions de sondage

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nature du contrat de travail des enquêteurs vacataires des instituts de sondage, employés sous la forme de contrats à durée déterminée d'usage. En effet, les salariés en contrat à durée déterminée ne bénéficient pas des augmentations liées à l'ancienneté dan...

Interdiction de l'activité de « marchands de listes »

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'économie et des finances quelles mesures il compte prendre pour interdire l'activité des « marchands de listes » dont la profession consiste uniquement à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers. Cette activité n'apporte aucune valeur ajoutée par rapport au marché gratuit. Actuellement, en sont particulièrement victim...

Affaiblissement de la reconnaissance de la France au Parlement européen

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'action que comptent mener les autorités françaises pour contrecarrer l'injuste représentation de la France au Parlement européen. Aujourd'hui un député européen maltais représente 69 352 électeurs pendant qu'un député européen français en représente 88...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ...

Jeunes entreprises innovantes

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des engagements du Président de la République concernant les jeunes entreprises innovantes. En effet, dans son discours à l'occasion du « Grand rendez-vous de la communauté OSEO Excellence », le 25 octobre 2012, le Président de la République a indiqué que le statut des jeunes entreprises inno...

Interprétation de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales relatif à la TLPE

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les gestionnaires de sites d'exposition et de congrès du fait de la rédaction équivoque du dixième alinéa de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui exonère de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les « supports exclusivem...

Gestion du domaine foncier de Réseau ferré de France

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le marché conclu le 9 novembre 2011 par Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, avec des prestataires privés pour gérer et valoriser son patrimoine ferroviaire et immobilier. De 1997 à 2007, RFF avait confié cette mission à son parte...