Questions écrites de Marie-Noëlle Lienemann

Couverture des risques par le dispositif « visale »

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la couverture des risques effectivement couverts par le nouveau dispositif de visa pour le logement et l'emploi, dit « visale ». Plusieurs acteurs associatifs et de l'économie sociale et solidaire qui accompagnent des jeunes et des personnes en difficulté pour accéder à un logement, en par...

Logement des étudiants issus de familles modestes

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement des étudiants. C'est une préoccupation importante du président de la République qui avait pris un engagement de création de 40 000 places supplémentaires d...

Développement des activités de riziculture et d'élevage en Camargue

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement des activités de riziculture et d'élevage en Camargue. Suite à l'abandon de l'aide couplée sur le riz, dans le cadre du dispositif « mesures agro-environnementales et climatiques », les acteurs du parc naturel régional de Cama...

Obligation d'affiliation des travailleurs indépendants à la sécurité sociale

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour stopper les tentatives de certains travailleurs indépendants visant à se désaffilier de la sécurité sociale en arrêtant de payer leurs cotisations. Les tenants de cette désaffiliation affirment que le montant de leurs cotisations ...

Devenir de Vallourec

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les menaces qui pèsent sur l'usine de l'entreprise Vallourec qui réalise des tuyaux sans soudure à Valenciennes. Il semble, en effet, que soit programmée une suppression de 300 à 400 emplois, très rapidement, puis, à terme, que soit prévue la disparition de cette production dans n...

Augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. L'article 40 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l'État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. En...

Discours en langue corse du président de l'assemblée territoriale de Corse lors de la séance d'installation

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'installation de l'assemblée territoriale de Corse. Le nouveau président de l'assemblée territoriale s'est permis de prononcer son discours d'installation en langue corse. Cette pratique ne paraît pas conforme aux lois de la République qui fixent le français comme langue officielle dans les ins...

Aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques...

Définition des véhicules à faibles émissions

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État, ses établissements publics, les collectivités et leur groupements, intègrent, lors du renouvellement de ...

Véhicules éligibles aux tarifications préférentielles sur les voies d'autoroutes

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans l...

Mise en œuvre de tarifications préférentielles sur voies d'autoroutes

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les...

Choix des entreprises et conditions de travail et d'embauche dans la préparation de la conférence environnementale de Paris

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les révélations de France télévision concernant le choix des entreprises et les conditions de travail et d'embauche dans la préparation de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21). L...

Gravité de la situation du logement social dans les départements d'outre-mer

Mme Marie-Noëlle Lienemann alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la gravité de la situation du logement social dans les départements d'outre-mer (DOM). Elle attire son attention sur les effets désastreux liés aux méthodes actuelles d'instruction des dossiers de construction de logements sociaux, tant en locatif qu'en prêt s...

Octroi de nouveaux permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures.

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'octroi de nouveaux permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures. À quelques semaines de l'ouverture de la conférence mondiale sur le climat à Paris, des signaux pour le moins contradictoires avec la volonté d'exemplarité affichée par la France ont été envoyés. En eff...

Boîtiers d'amélioration de la consommation des véhicules

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc des véhicules. L'article 40 de la loin° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l'État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre...

Classification du parc roulant de véhicules

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des pastilles de véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d'émissions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche prévue pour les autres énergie...

Crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et rechargeables à destination des professionnels du transport et de la livraison

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèveme...

État des lieux du surendettement en France et réponses à y apporter

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports quant à l'état des lieux du surendettement en France. La situation actuelle, malgré les dispositifs existants, est particulièrement inquiétante, avec une complexification de la gestion budgétaire des ménages : forte augmentation des défaillances des primo-accédants, des seniors propriétai...

Remboursement de la dette de l'État aux organismes HLM

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le remboursement des dettes de l'État aux organismes d'habitation à loyers modérés (HLM). En effet, à la fin de 2014, la dette cumulée de l'État auprès de ces organismes s'élèvait à 800 millions d'euros. Or l'accumulation de cette dette prive l...

Mise en œuvre de la garantie universelle des loyers

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de mise en œuvre de la Garantie universelle du logement. L'article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la création de la garantie universelle des loyers et sa mise en place début 2016. Elle...