Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : ou fondation 2° Remplacer les mots : s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain : par les mots : prend l’engagement de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine. 3° Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’application aux édifices affectés à l’exercice public d’un culte du 10° de l’article 795 et du 4° de l’article 1382 du code général des impôts, les immeubles mentionnés au troisième alinéa du présent II sont soumis au droit commun des biens immobiliers. Les associatio...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause les principes de la République dont le projet de loi entend conforter le respect. En effet, les alinéas 5 et 6 de l’art. 28 du projet de loi en autorisant les associations cultuelles à conserver et gérer les immeubles reçus par dons et legs, leur permette...

Alinéa 3 Après le mot : peut insérer les mots : , après saisine et avis du juge, Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi crée une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte et des locaux en dépendant. Il vise à lutter contre des agissements de nature à troubler gravement l’ordre public en provoquant à la haine ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : cultuelle insérer les mots : à un titre quelconque Exposé sommaire : L’article 43 du projet de loi insère dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État un nouvel article 36-2 prévoyant un régime d’incapacité spécifique, au terme duquel une personne condamnée pour ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, une peine complémentaire d’inéligibilité. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi renforce la portée de l’interdiction de la tenue de...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester ou à s’abstenir de manifester son appartenance à l’exercice d’un culte sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’absence de manifestation à l’exercice d’un culte, » ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905. Il vise à renforcer les sanctions contre les pressions qui conduisent une personne à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début, les mots : « À ce titre, elles doivent » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent également » ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …°Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A...

Alinéa Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « ou de non-lieu, » sont remplacés par les mots : «, de non-lieu ou de classement sans suite ». Exposé sommaire : L’article 226-10 du code pénal est actuellement rédigé de la manière suivante dans son ali...

Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette dérogation n’est pas applicable : « - aux journalistes qui s’expriment dans le cadre de leurs fonctions sur les réseaux sociaux ; « - aux lanceurs d’alertes, tels que définis par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'application de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé en cas de provocation à la commission d'infractions graves, des délits d'apologie d'infractions graves ainsi que des délits de provocation à la haine discriminatoire. Pour rappel, l'article 397-6 du Code Péna...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et au libre choix des personnes à disposer de leur corps » ; 2° La derniè...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tie...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Conforter le respect des principes républicains Exposé sommaire : Ce texte de loi doit avec force déterminer son sens. Conforter le respect des principes républicains est un titre clair, précis et suffisant. La mention EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ , n'est pas à la hauteur des enjeux ...

Alinéa 3 1° Après les mots : d’égalité, insérer les mots : notamment entre les hommes et les femmes, 2° Après le mot : fraternité, insérer les mots : de laïcité Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise deux sujets ayant le même objectif de clarifier et préciser les obligations contenues dans le contrat d’engagement républicain :...

Alinéa 5 Après l’année : 2022, insérer les mots : après avis du comité de déontologie du Comité national olympique et sportif français, Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d’associer le CNOSF, par le biais de son comité de déontologie, à l’élaboration de la Charte du respect des principes de la République par l’Agence n...

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après l’article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-3-1. – Le Comité national olympique et sportif français établit, avec l’appui de son comité déontologique, une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. » Exposé ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de soumettre à l’adoption et la mise en œuvred’une Charte du respect des principes de la République, l’Agence Nationale du Sport qui est un groupement d’intérêt public et, à ce titre, une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financ...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de soumettre l’octroi d’une licence sportive à l’engagement de respecter le contrat d’engagement républicain. Les licenciés sportifs sont déjà en chute libre du fait d’une recrudescence de la pratique individuelle, ces dernières années, phénomène renforcé par la ...