Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les locaux propriétés de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils sont affectés à...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 10 000 000 Concours spécifiques et administration 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 ...

Après l'article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5, 5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la réforme du fonds de péréquation des DMTO. Cette réforme, proposée par le gouvernement par un amendement déposé en séance sans débats préalables en commission ni étude d’impact ne respecte pas les demandes formulées par l’Assemblée des départements de Franc...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi rédigé : « b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; » 2° Le d est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’augment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’augmentation du fonds de péréquation du FSRIF votée en 1ère lecture. L’Assemblée nationale a voté en 1ère lecture une augmentation de 20 millions d'euros du FSRIF qui passera ainsi en 2020 de 330 millions d'euros à 350 millions d'euros. Cependant le FSRIF ...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-… – Nonobstant l’application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposit...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L...

Après l’article 78 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales peuvent créer des fonds de concours. Cette procédure leur permet d’assurer une affectation au sein du budget général, d’...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – A. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier les opérations mentionnées au B à un orga...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – A. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier les opérations mentionnées au B à un organi...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-13 du code pénal est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de l...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, d’ici le projet de loi de finances pour 2021, sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le...

Après l’article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis , telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du budget ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...

Après l’alinéa 514 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le taux de la ta...

Alinéas 78 à 85, 87, 101 et 102 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les spectacles perçue par l’association pour le soutien du théâtre privée supprimée par le rapporteur général dans le cadre de la suppression des petites taxes jugées inefficientes. A la suite d’un sous-amendement du gouvernem...

I. – Alinéa 477 Rédiger ainsi cet alinéa : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigue...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : expressément mandatée Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents est exclue en cas de condamnation de l’un des parents pour la commission de faits de violence ...