Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : d) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Examiner la suspension provisoire de l’autorité parentale du défendeur jusqu’à ce que le juge ait statué au fond sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale d...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes par les mots : un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales ait compétence pour statuer sur plusieurs mesures dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il peut...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « violence allégués », sont insérés les mots : «, y compris celles mentionnées à l’article 222-14-3 du code pénal, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la lutte contre toutes les violences faites aux femmes en intégr...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger » ; Exposé sommaire : L’exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés d'interprétation. En effet, cette ré...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : « tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « voie administrative » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection. La voie administrative...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Si le code de pr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes. » Exposé sommaire :...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er décembre 2020 sur la mise en application de l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation qui prévoit qu’une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles...

Alinéas 5, 6, 7 et 8 Remplacer le mot : sauveteur par les mots : citoyen sauveteur Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, de déterminer qui est le sauveteur occasionnel et bénévole : c’est un citoyen. C'est un amendement de cohérence avec l'amendement modifiant l'intitulé du titre Ier de la proposition de loi. En effet, le ter...

Après le mot : du insérer le mot : citoyen Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, de déterminer qui est le sauveteur occasionnel et bénévole : c’est un citoyen. Le terme de citoyen permet de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale. Régis Debray, écrivain, philosophe et haut fonctionnaire ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

I. – Alinéa 5 Supprimer la seconde occurrence de la référence : L. 2123-3 II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle est ainsi modifié : Au 3° d) : après les mots « d'une vente judiciaire » insérer les mots « ou volontaire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la recommandation n° 37 du Rapport remis à la Gard...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L’article 789 du Code Civil est ainsi modifié : Au second alinéa, après les mots « commissaire-priseur judiciaire », insérer les mots «, un commissaire-priseur de ventes volontaires » II) L’article 1330 du Code de procédure civile est ainsi modifié : 1) À la première p...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.321-1 du Code de commerce est ainsi modifié : La première phrase est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens corporels ou incorporels, neufs ou d...

Alinéas 4 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi du gouvernement redonne la possibilité aux communes classées « station de tourisme » de reprendre la compétence relative à la promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme dont le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’aggl...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habitants 15 » Exposé sommaire : ...

I. – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». II. – En conséquence, faire précéder cet ar...