Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, parmi lesquels figure notamment la commission de violences sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire figurer explicitement la commis...

Après l′article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 373-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale du ou des enfants ne peut pas être fixée chez le parent condamné pour la commission de faits de violence sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants. » Exposé sommaire : L...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 373-1 du code civil est complété par les mots : «, sauf lorsque le parent survivant a été condamné définitivement pour homicide volontaire ou coups mortels sur le parent décédé ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit le retrait de l'autorité parental...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’un notaire ou un organisme d’assurances est informé d’une enquête en cours pour homicide dans laquelle le conjoint de la personne décédée est impliqué, le règlement de la succession ou l’application du contrat d’assurance vie sont suspendus jusqu’à l’issue de la pro...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de chaque tribunal de grande instance sont désignés un magistrat du siège et un magistrat du parquet référents en matière de violences conjugales et intrafamiliales. Exposé sommaire : L’efficacité des dispositifs de lutte contre les violences conjugales et intrafamilial...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, le juge aux affaires familiales compétent est informé de l’attribution du dispositif de téléprotection. « Le juge aux affaires familiales peut statuer de nouveau sur la suspension de l’autorité parentale ou sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou du droit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le préfet doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, lorsque cela est attesté par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 7 Ter ...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Exposé sommaire : La lutte contre les violences conjugales et i...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertio...

Avant l’article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement d’éducation civique comprend la prévention des violences, y compris familiales, et l’éducation à des comportements responsables, notamment fondés su...

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5134-100 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objet de favoriser, partout sur le territoire national, l’aide, l’accompagnement ou la protection des personnes victimes de violences ou de menaces...

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un servi...

A. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Après l’article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Les associations dont l’action s’exerce à un niveau départemental, régional ou sur un bassin comprenan...

Alinéa 6 Supprimer les mots : avéré et imminent Exposé sommaire : La condition cumulative d'imminence et d'authenticité des violences ne devrait pas être conservée. En effet, le parquet est pleinement compétent pour déterminer la nécessité de l'octroi du téléphone grand danger. Le caractère cumulatif de la rédaction actuelle n'est pas de na...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « I. – Lorsque le conjoi...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « membre du couple », sont insérés les mots : «, de la copie d’un jugement de d...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La victime présumée de violences commises par son conjoint ou son ancien conjoint, son partenaire ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin est informée de chaque étape de la procédure une fois que les violences commises à son encontre ont été signalées aux autorités...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 515-11-1 – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise alors le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention qui peut ordonner, après avoir recueilli le consentement de la victime, le port par ch...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parquet est automatiquement informé de la délivrance d'une ordonnance de protection même en l’absence de dang...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat de location du logement d’une personne qui n’a pas commis de violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu’avec son accord exprès. Exposé sommaire : Lorsque la victime de violences obtien...