Amendements de Marie-Pierre Monier

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : estime en conscience par le mot : suspecte Exposé sommaire : La modification rédactionnelle issue du travail de la commission fait référence à une clause de conscience du médecin ou professionnel de santé signalant des violences conjugales au Procureur. Il n’y a pas lieu de le rappeler. La do...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 41-3-1 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’attribution du téléphone grave danger permet à la personne bénéficiaire de dissimuler son domicile ou sa résidence et d'élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location du logement d’une personne qui n’a pas commis de violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après les mots : « violence allégués », sont insérés les mots : «, y compris celles mentionnées à l’article 222-14-3 du code pénal, ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la lutte contre t...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parquet soit toujours informé de la délivrance d’une ordonnance...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 3° est ainsi modifiée : a) Les mots : « À la demande du conjoint qui n’est pas l’auteur des violences » et le mot : « lui » sont supprimés ; b) Après les mots : «, sur ordonnance spécialement motivé...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales ait compé...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger ». Exposé sommaire : L’exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses dif...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » . Exposé sommaire : Cet article allonge de six mois à un an la durée de l'ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures entreprises devant ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La victime présumée de violences est informée de chaque étape de la procédure en suite de son signalement aux autorités compétentes. Elle est informée le cas échéant des modifications du régime de détention ou du contrôle judiciaire de l'auteur présumé. Exposé sommaire : Le pr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents est exclue en cas de condamnation de l’un des parents pour la commission de faits de viole...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 373-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale du ou des enfants ne peut pas être fixée chez le parent condamné pour la commission de faits de violences sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants. » Exposé sommaire : Le prés...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de chaque tribunal de grande instance est désigné au moins un magistrat référent en matière de violences conjugales, intrafamiliales ou à caractère sexuel. Exposé sommaire : Le présent amendement institue au sein de chaque tribunal de grande instance au moins un ma...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Si le code de pr...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Exposé sommaire : La lutte contre les violences conjugales ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de l’intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales. Exposé...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et comp...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises du CAC 40 ayant bénéficié des dispositifs de soutien économique exceptionnel de l’État ne peuvent licencier durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire excepté si le licenciement est un licenciement disciplinaire. Exposé sommaire : L’Etat ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été voté et mis en œuvre un dispositif de santé publique de gestion des malades du covid-19 et de leurs cas contact autour de « brigades sanitaires ». Les campagnes de dépistage doive...