Amendements de Marie-Pierre Monier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 du PLFSS 2018 prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Ainsi, le montant de l’allocation de base de la ...

Alinéa 2 Avant le mot : compensation Insérer les mots : reconnaissance et de Exposé sommaire : En ce qui concerne la pénibilité, il est impératif de parler de reconnaissance. Il ne faut pas reculer sur ces enjeux fondamentaux : nous ne sommes pas dans une logique de réparation mais de prévention, quand la compensation, elle, intervient d...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’initiative de la consultation des salariés restera bien confiée aux organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à un renforcement sans précédent d'une inversion de la hiérarchie des normes dans les rapports au sein du monde du travail en donnant la primauté aux accords d'entreprises sur tout autre accord. Cette disposition intervient alors même que la loi du 8 août 2016 relative au travail a déj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 organise l’affaiblissement général de la protection des salariés : barème obligatoire pour le juge donc fin de l’individualisation des peines et indemnités, modification des motifs de licenciements donc des droits afférents, pourtant déjà censuré par le Conseil Constitutionnel, réduction du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs. En l'état, cet article permet au Gouvernement de modifier le code du travail en alignant la philosophie présumée ...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant la possibilité de conserver au salarié concerné par un licenciement économique les éléments du statut de salarié lui permettant de maintenir un lien avec l’entreprise pendant la durée d’une form...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les derniers chiffres connus font état d’une chute libre du nombre d’affaires prud’homales, pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d’une lorsqu’on veut saisir la juridiction serait à l’origine de cette chute. Par...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail, à savoir l’appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le C3P en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale car il permet aux salariés exposé...

Alinéa 21 Remplacer les mots : par accord de branche par les mots : pour les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts Exposé sommaire : Plutôt que d’élargir le champ d’application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer le CDI de ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le rôle vital des représentants du personnel dans l’entreprise, et en particulier du comité d’entreprise au regard de ses attributions dans le champ économique, a fait l’objet d’un renforcement et d’une amélioration de son efficacité lors de la précédente législature. La loi de sécurisation de...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Derrière la notion d’harmonisation et de, « régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif », invoquées dans cet alinéa, il est clair que le but recherché est bien de revenir sur le motif du lice...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l’absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse....

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 2232-22 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l’approbation par la commission paritaire de branche. ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : trente-sixième par le mot : trentième Exposé sommaire : Cet article prévoit de proroger d'une année supplémentaire la période transitoire prévue en matière de travail du dimanche par l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Au regard de l'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui vise à limiter l'extension des accords collectifs, limite l'importance du dialogue social qui est pourtant l'objectif annoncé dans l'intitulé du projet de loi. Alors que la majorité des effets de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la ...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à supprimer les dispositions plafonnant les indemnités prud’homales à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Introduite prétendument au nom de la « sécurisation des relations de travail », cette disposition accroît en ...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 8 de l’article premier tendent à rendre plus difficile la contestation des accords collectifs en agissant à la fois sur la charge de la preuve, les délais de contestation, et les conséquences de l’annulation d’un accord. Le respect des droits fondamentaux des travailleurs...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 3 tend à renforcer considérablement la place des accords d’entreprise dans le droit social. En effet, il prévoit de définir de manière limitative les domaines dans lesquels les dérogations par des accords d’entreprise ne seront pas permises. Ainsi, tout domaine n’entrant pas dans cet...