Amendements de Marie-Pierre Monier

Alinéa 2 Remplacer le mot : Fusionnant par le mot : Regroupant Exposé sommaire : Depuis sa création, la délégation unique du personne (DUP) est un réel succès ; elle concerne plus de 60 % des entreprises de 50 à 200 salariés disposant d’une instance représentative du personnel. D’après la Direction de l’animation de la recherche, des étud...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du III de l’article L. 2254-2 du code du travail, les mots : « L’accord peut prévoir » sont remplacés par les mots : « L’accord prévoit ». Exposé sommaire : L’article L. 2254-2 du code du travail issu de la Loi du 8 août 2016 stipule notamment : « Lorsqu'...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aujourd’hui les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l’obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibi...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La règle actuelle est qu’en l’absence de délégué syndical, toutes les entreprises peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure seulement certains accords. Le t...

Alinéa 5 Remplacer les mots : en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s’appliquent pas les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code par les mots : notamment les accords précités Exposé sommaire : La rédaction du rapporteu...

Alinéa 5 Remplacer le mot et la référence : et L. 3121-43 par les références : , L. 3121-43 et L. 5125-1 Exposé sommaire : La suppression des accords de maintien dans l’emploi ne se justifie pas. L’objectif est différent, les accords de préservation et de développement de l’emploi étant déconnectés des difficultés de l’entreprise et lié à...

Alinéa 2 Après le mot : professionnelle, insérer les mots : dans le respect des règles de concurrence loyale et non faussée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets prévisibles du dumping économique et social entre les entreprises d’un même secteur d’activité. En effet, en dehors des domaines limitativement énumérés dan...

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas instaurent une prime à la délocalisation ainsi qu'un affaiblissement des droits des salariés licenciés. La disposition initiale du projet de loi et sortie de l’assemblée était déjà innacceptable, le durcissement par la commission au Sénat n’étant que le prolongement naturel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article organise la fusion des instances représentatives du personnel et l'évitement du syndicat dans l'entreprise. Entre la généralisation du référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur et l'instance unique, l'article engage le retrait au syndicat son rôle de négociation. Qui plu...

Alinéas 6 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Rien ne justifie l’inversion de la charge de la preuve qui pèserait sur le salarié et la présomption de licéité ou de conformité des accords. Un accord d'entreprise, qui peut toucher à des sujets très sensibles tel que le travail de nuit ou encore l'annulaisation des horaires de travai...

Alinéa 3 Après les mots : ou accord d’entreprise, ou le cas échéant d’établissement, insérer les mots : tels que la prévention des risques et les règles et conditions d’hygiène et de sécurité, Exposé sommaire : Il convient que ces deux domaines, centraux pour la santé et la sécurité des salariés, relèvent du domaine impératif de la branch...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les idées ou théories qui sont diffusées par les mots : les écrits qui sont diffusés Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 2 relatif à la fermeture des lieux de cultes, crée un article L. 227-1. au code de sécurité intérieure qui dispose : Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le nouveau régime d’assignation à résidence (article 3 du projet de loi) comme celui des visites domiciliaires et saisies (article 4 du projet de loi) demeurent imparfaits dans leur dispositif, nonobstant les nombreuses modifications adoptées par la commission d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le nouveau régime d’assignation à résidence (article 3 du projet de loi) comme celui des visites domiciliaires et saisies (article 4 du projet de loi) demeurent imparfaits dans leur dispositif, nonobstant les nombreuses modifications adoptées par la commission d...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibili...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local Exposé sommaire : Le titre III est modifié pour ne plus cibler que l'interdiction des emplois familiaux mais les emplois de collaborateu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé : « Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles est mis en place, dans c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires. Chaque parlementaire...