Amendements de Marie-Pierre Monier

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette rémunération est également versée par l’éditeur ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qui fo...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : publique la décision par les mots : public le procès-verbal Exposé sommaire : Dans un souci de transparence accru, il convient de rendre public l’ensemble des décisions du médiateur, y compris les procès-verbaux des débats.

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion : II. – Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux webradios, le système de licence légale ayant aujourd’hui cour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de trav...

Alinéa 1 Remplacer les mots : en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique par les mots : de service public en faveur de la création artistique Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale et à réaffirmer que l’État...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d...

Alinéa 111, seconde phrase Remplacer les mots : peut s’accompagner par les mots : s’accompagne Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire l’attribution de moyens humains et financiers des EPCI aux communes, en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du PVAP.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rétabli : « Art. L. 441-4 . – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des ...

Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : III – À compter de la publication de l’acte classant un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d’assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l’État, de représentant...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré ...

Compléter cet alinéa par les mots suivants : et des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réintroduire une mission à caractère international des ENSA votée en première lecture par le Sénat et supprimée par l’Assemblée nationale, en seconde lecture.

Rétablir cet article dans les termes suivants: I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 13...

Après l’alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Après le 12° de l’article L. 421-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12 bis Les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle peuvent s...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, un accord entre les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs définit préalablement les fonctionnalités des espaces de stockage distant. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que les chaînes passeront des accords avec les distr...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réintroduire la rédaction de l'article adopté, en première lecture, par le Sé...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première et à la seconde phrases du 2. du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après les mots : « pornographique ou de très grande violence », sont insérés les mots : «, ou des représentations dégradantes à l’encontre des femmes ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 222-33-2-2 du code pénal sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « a) Lorsqu’ils sont commis dans deux...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-... – Est puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, le fait de menacer une personne de recourir aux actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregist...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 226-2, il est inséré un article 226-2-1 ainsi rédigé : « Art. 226-2-1. – Lorsque les délits prévus par les articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...