Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatique...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur les dépenses sociales des départements en matière de versement du revenu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les professeurs d’enseignement général des collèges pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les surveillants et aides-éducateurs des établissements d’enseignement pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Ce...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’oppor...

Alinéa 70 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la décision par décret la définition du taux d’incapacité permanente pour les aidants qui justifiera le rattachement ou non au régime général. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Comité national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu’en complément du Conseil d’Orientation des conditions de travail, le Comité National Consultatif des personnes handicapées puisse également donner un avis. Comme dan...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour perme...

Après l’alinéa 3 Insérer vingt-cinq alinéas ainsi rédigés : « L’examen du dossier se fonde également sur tout autre document non médical, permettant à l’assuré de justifier son incapacité et son ancienneté tels que les justificatifs obtenus au titre des pièces suivantes : « 1° La carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’index séniors contienne au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs en situation de handicap. NB :La présente rectification port...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après les alinéas 27 et 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est majoré à 100 % pour les ruptures conventionnelles des salariés âgés de plus de 50 ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renchérir le coût des ruptures conventionnelles concernant les salariés de plus de 50 ans. Les entr...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : La rupture conventionnelle mentionnée par les mots : Les ruptures conventionnelles mentionnées 2° Après la référence : L. 1237-15 insérer les mots : et L. 1237-19 à L. 1237-19-12 Exposé sommaire : Cet article introduit à l’Assemblée nationale tend à harmoniser les règles sociales et fiscales des différ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’affections cancéreuses causées par l’acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute autorité de santé pour qui l’âg...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’ affections respiratoires dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique E...