Questions écrites de Marie-Pierre Monier

Révision des normes européennes de commercialisation des volailles de chair

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les inquiétudes des producteurs de volailles de chair concernant la révision en cours des normes de commercialisation européennes. Le projet de la Commission européenne se propose, en effet, de changer les règles d'étiquetage des volaill...

Règlementation concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires. En effet, le code de la santé publique définit les circonstances dans lesquelles une association, un particulier ou une société peut être autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire, pour les boissons du groupe 3. ...

Exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et impossibilité de trouver une assurance en responsabilité civile

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'impossibilité pour les syndicats de rivière de trouver une assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens ...

Suppression de l'enseignement technologique en sixième

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les répercussions de la suppression programmée de l'enseignement technologique en sixième à partir de la rentrée prochaine. Elle est la conséquence de la mise en place d'une heure par semaine de soutien ou d'approfondissement en français ou en mathématiques, à horaires constants, pour t...

Révision du référentiel haute valeur environnementale et inquiétudes de la viticulture

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes de la filière viticole au regard de la révision du référentiel haute valeur environnementale (HVE). Après dix ans d'existence et afin de respecter les exigences environnementales conditionnant les aides de la politique agricole commune, chacun s'accorde à reconn...

Exclusion de l'Iran de la commission des droits des femmes de l'organisation des Nations unies

Mme Marie-Pierre Monier interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU). En février 1979, avant même l'instauration de la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté de la femme comme le principal obstacle...

Impact de la revalorisation salariale des métiers de l'accompagnement social et du médico-social sur les associations chargées de l'accompagnement socio-éducatif

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation salariale des métiers de l'accompagnement social et du médico-social telle que définie dans le cadre de l'accord du 2 mai 2022 et son impact sur les associations chargées de l'accompagnement socio-éducatif. En effet, si cet accord avait été annoncé co...

Conséquences concrètes des baisses de dotations globales horaires dans les établissements scolaires du secondaire

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences concrètes, au sein des établissements scolaires, des suppressions de postes dans le secondaire. Lors du précédent quinquennat, ce sont plus de 7 500 postes qui ont été supprimés malgré une hausse de 68 000 élèves entre 2018 et 2021. Depuis maintenant plusieurs années, e...

Urgence d'une stratégie nationale de lutte contre le frelon asiatique

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de définir une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi le...

Moyens attribués à l'établissement français du sang et autosuffisance nationale en produits sanguins

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens attribués à l'établissement français du sang (EFS) pour assurer sa mission d'autosuffisance nationale en produits sanguins. Depuis plusieurs mois, de fortes inquiétudes sont exprimées tant par les salariés de l'EFS que par les associations de donneurs de sang bénévoles face à la réduct...

Intégration des formations aux métiers d'art au registre national des certifications professionnelles

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les formations aux métiers d'art pour être intégrées au sein du registre national des certifications professionnelles (RNCP). En effet, le renouvellement ou l'inscription au RNCP des titres professionnels ont récemment été refusés à plusieurs organi...

Réponse à la question écrite n° 26152 sur les centres de soins infirmiers

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réponse apportée le 17 février 2022 à sa question écrite n° 26152 publiée le 13 janvier 2022 intitulée « Revalorisations du « Ségur » et situation des centres de soins infirmiers ». Dans cette réponse est décrite par le menu la modification de la nomenclature des soins infirmiers : le bilan de...

Formations aux métiers d'art

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les formations aux métiers d'art pour être intégrées au sein du registre national des certifications professionnelles (RNCP). En effet, le renouvellement ou l'inscription au RNCP des titres professionnels ont récemment été refusés à plusieurs organi...

Harmonisation des tarifications du service des ordures ménagères pour les intercommunalités fusionnées

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 20382 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Harmonisation des tarifications du service des ordures ménagères pour les intercommunalités fusionnées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences concrètes des baisses de dotations globales horaires dans les établissements scolaires du secondaire

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences concrètes, au sein des établissements scolaires, des suppressions de postes dans le secondaire. Depuis le début du quinquennat, ce sont plus de 7 500 postes qui ont été supprimés malgré une hausse de 68 000 élèves entre 2018 et 2021. Depuis maintenant plusie...

Interprétation des dispositions concernant l'exercice de la compétence eau potable par les syndicats infracommunautaires

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 19809 posée le 24/12/2020 sous le titre : « Interprétation des dispositions concernant l'exercice de la compétence eau potable par les syndicats infracommunautaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Moyens attribués à l'établissement français du sang et autosuffisance nationale en produits sanguins

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens attribués à l'établissement français du sang (EFS) pour assurer sa mission d'autosuffisance nationale en produits sanguins. Depuis plusieurs mois, de fortes inquiétudes sont exprimées tant par les salariés de l'EFS que par les associations de donneurs de sang bénévoles, face à la réduct...

Augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicaps naturels à 5 unités de gros bétail

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicaps naturels à 5 unités de gros bétail (UGB) dans le cadre du plan stratégique national pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Cette augmentation, qui revient à faire passer le seuil d'accès de 21 à 35 chèvres ou brebis ...

Intégration des formations aux métiers d'art au registre national des certifications professionnelles

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les formations aux métiers d'art pour être intégrées au sein du registre national des certifications professionnelles (RNCP). En effet, le renouvellement ou l'inscription au RNCP des titres professionnels ont récemment été refusés à...

Urgence d'une stratégie nationale de lutte contre le frelon asiatique

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 20658 posée le 11/02/2021 sous le titre : « Urgence d'une stratégie nationale de lutte contre le frelon asiatique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.