Harcèlement sexuel

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 36 rectifié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 4 a) Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an b) Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 15 000 € II. - Alinéa 5 a) Remplacer les mots : trois ans par les mots : deux ans b) Remplacer le montant : 45 000 € par le montant : 30 000 € Exposé sommaire : Cet amendement propose de continuer à pun...

Alinéa 3 Supprimer les mots : réel ou apparent Exposé sommaire : La formulation « dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle » est superfétatoire. Cet amendement propose de la supprimer. Le juge examinera un faisceau d’indices qui le conduiront à caractériser objectivement l’infraction. En outre, la précision «...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au 1°. » Exposé sommaire : Il s'agit bien d'imposer à l'Etat, les mêmes obligations que celles existantes pour le secteur privé. ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) soit un seul de ces agissements s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

I. - Alinéa 4 Supprimer le mot : répétés II. - En conséquence, alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la répétition comme critère constitutif du harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel. NB :La présente rectifica...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : a) Au première alinéa, après les mots : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». Exposé som...

Alinéa 8 Remplacer les mots : psychique ou à un état de grossesse par les mots : psychique, à un état de grossesse ou à sa position économique, Exposé sommaire : Il convient de tenir compte dans les critères de vulnérabilité de la situation économique des victimes, comme d'une circonstance aggravante. Les personnes en grande précarité, au...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de quinze ans Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Un seul de ces agissements suffit, s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Il convient de supprimer la répétition comme critère de harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.