Les interventions de Marie-Thérèse Bruguière sur ce dossier

130 amendements trouvés


22/11/2018 — Amendement N° I-574 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 18 (Tombe)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, Mayet, Henri Leroy, Genest, Raison, Mme Deroche, MM. Bonho...

I. - Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré en cas de varia...

22/11/2018 — Amendement N° I-573 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 18 (Adopté)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Pierre, Magras, Charon, Morisset, Pellevat, Mayet, Henri Leroy, Genest, Bonhomme, Mme D...

I. - Alinéa 14, première phrase Après le mot : date insérer le mot : limite II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

22/11/2018 — Amendement N° I-572 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 18 (Tombe)
MM. Gremillet, Pierre, Magras, Charon, Morisset, Pellevat, Saury, Mayet, Piednoir, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Revet, H...

I. – Alinéas 15 à 17 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « La condition d’inscription au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 est réputée satisfaite : « a) À concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l’acquisition ou la production d...

22/11/2018 — Amendement N° I-567 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Dallier, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Brisson, Mmes Bruguière, Chain-...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2019, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des...

22/11/2018 — Amendement N° I-539 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Mme Morhet-Richaud, MM. Kern, Cardoux, Bascher, Mmes Lopez, Bruguière, MM....

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 d...

22/11/2018 — Amendement N° I-536 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Philippe Dominati, Retailleau, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M....

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 … ainsi rédigé : « Art. 119 … – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même...

22/11/2018 — Amendement N° I-490 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 18 (Retiré)
M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolay, Mme Bruguière, MM. Morisset, Mayet, Poniatowski, Le Gleut, Allizard, R...

Alinéa 19, première phrase Compléter cette phrase par les mots : de production agricole définis à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’exclusion de l’acquisition d’immobilisations amortissables Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 permet la constitution d’une épargne pour encourage...

22/11/2018 — Amendement N° I-489 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolay, Mme Bruguière, MM. Morisset, Mayet, Poniatowski, Le Gleut, Allizard, R...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne et les produits des activité...

22/11/2018 — Amendement N° I-488 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 18 (Retiré)
M. Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Bruguière, MM. de Nicolay, Morisset, Mayet, Poniatowski, Le Gleut, Allizard, Revet, ...

Alinéa 22 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : L’atelier 14 des États généraux de l’alimentation sur Préparer l’avenir : quels investissements a mis en avant les différentes démarches collectives d’investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d’échange. Le su...

22/11/2018 — Amendement N° I-433 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Paccaud, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition. « A. – Les communes et les établisse...

22/11/2018 — Amendement N° I-322 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Bruguière, Deromedi, MM. Cambon, de Nicolay, Brisson, Lefèvre, Revet, Longuet, Bernard Fournier, Mmes Thomas, De...

Alinéas 18, 30, 66 à 74 et 81 à 86 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) représente et défend depuis plus de 30 ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèques à l’itinérance qui la caractérise. La Chambre nationale de la ...

22/11/2018 — Amendement N° I-312 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Regnard, Mme Di Folco, M. Courtial, Mme Bruguière, MM. Le Gleut, Danesi, Mme Lassar...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à satisfaire quelques demandes des Français de l’étranger et de leurs élus formulées depuis plusieurs années en matière fiscale que Mme Genetet avait reprises à son compte dans son rapport au Gouvernement. Toutefois, le Gouvernement a repr...

22/11/2018 — Amendement N° I-307 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 8 (Tombe)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset, Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sasson...

I. – Alinéa 36, tableau, première colonne, dixième ligne Remplacer le nombre : 0, 70 par le nombre : 0, 65 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

22/11/2018 — Amendement N° I-306 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 8 (Retiré)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset, Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sasson...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : de chaleur ou d’électricité par les mots : d’énergie II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

22/11/2018 — Amendement N° I-302 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Tombe)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset, Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sasson...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé : « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) Ex 2706-00 Goudrons de houille, d...

22/11/2018 — Amendement N° I-242 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Guené, Vaspart, Vial, Houpert, Sido, Chatillon, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Puissat, Bonfanti-Dossat, MM. Bris...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 2° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la densité de l’établissement public de coopération intercommunale n’excède pas le quart de la densité médiane nationale ment...

22/11/2018 — Amendement N° I-238 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Guené, Retailleau, Genest, Darnaud, Mme Di Folco, M. Calvet, Mme Lavarde, MM. Cardoux, Pillet, Mme Bonfanti-Dossa...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans...

22/11/2018 — Amendement N° I-229 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, MM. Bascher, Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Bouchet, Brisson, Mme Bruguière, MM. Charo...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux a, b, et e du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions à l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de recette...

22/11/2018 — Amendement N° I-228 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 2 (Adopté)
Mmes Canayer, Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Jean-Marc Boyer, Bouchet, Bonhomme, Brisson, Mme Bruguière, MM. Chevrolli...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81… ainsi rédigé : « Art. 81… – La contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire tel que prévu par le chapitre VIII du titre I du livre premier du code de l’...