Organisation et transformation du système de santé

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-12-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un même organisme gestionnaire est signataire d’un unique contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour p...

Après l'article 7 sexies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insé...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. II. – Alinéa 7 Après le mot : imagerie insérer les mots : , de télésanté Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de ren...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ; Exposé sommaire : L’article L 4221-19 du code la santé publique prévoit que : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article 56-3 du code de procédure pénale, après les mots : « d’un huissier », sont insérés les mots : «, dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale, une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dispositions de l’...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « en la faisant gérer » sont supprimés ; 2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigée...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de la santé, sur proposition des collectivités régies par l’article 72 de la Constitution ou de leurs groupements, peut arrêter des territoires pilot...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le parcours de formation des étudiants en médecine intègre un module obligatoire relatif à la prescription d’activités physiques adaptées dans une démarche thérapeutique mentionnées à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Les conditions d’application du présent article...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le III de l'article L. 161-38, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La Haute Autorité de santé élabore les règles de bonne pratique relatives à l'utilisation des technologies d'assistance à la préventi...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la prescription d’activités physique dans le cadre du parcours de soin des patients atteints d’une affection de longue durée telle que dé...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial de santé comprend un volet relatif à la pratique d’activités physiques adaptées dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 1172-1. Il organise la coordination des intervenants et la cohérence dans ...

Après l'article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte un volet consacré à la pratique d’activités physiques adaptées mentionnées à l’article L. 1172-1 et à la promotion du sport-santé. » Exposé sommaire : Le titre II...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, après les mots : « promotion de la santé », sont insérés les mots : « et du sport-santé ». Exposé sommaire : Le titre II du projet de loi a pour ambition de Créer un collectif de soins au service des pat...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la pratique des activités physiques adaptées mentionnées à l’article L. 1172-1 et à la promotion ...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’un programme régional relatif à la pratique d’activités physiques adaptées mentionnées à l’article L. 1172-1 et à la promotion du sport-santé dans les territoires. » ...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, après les mots : « stratégie nationale de santé », sont insérés les mots « et la stratégie nationale sport-santé ». Exposé sommaire : Le titre II du projet de loi a pour ambition de Créer un collectif de soins au service des...

I. – Alinéa 2 Après les mots : du présent code insérer les mots : ainsi que de l'impôt sur les bénéfices II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

Alinéa 3, dernière phrase Après les mots : aux soins insérer les mots : , notamment dans les territoires périurbains, ruraux, de montagne, insulaires et ultramarins Exposé sommaire : Le présent amendement mentionne explicitement les territoires sur lesquels doit porter l'effort prioritaire de réduction des inégalités d'accès aux soins, qu...

Alinéa 4, première phrase 1° Après le mot : maïeutiques insérer les mots : et des psychologues 2° Supprimer les mots : , parmi les membres des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement Exposé sommaire : Les psychologues ne sont aujourd'hui représentés dans aucune des instances des personnels des étab...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 6132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d’avenant. Cette déléga...