Réforme de l'hôpital

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires perçus par le professionnel libéral ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » II. - L'article L. 6161-5-1 d...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique, les mots : « de nature à compromettre leur indépendance » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer les difficultés d'interprétation et donc l'insécurité juridique liée à la qualification des in...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 1 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : Les articles L. 162-12-18, et L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale sont ainsi rétablis : « Art. L. 162-12-18. - Un contrat de bonnes pratiques et de prévention est défini à l'échelon national par les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le développement des modes de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation et organise le développement des activités de dialyse à domicile...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour une capacité autorisée déterminée par décret ». Exposé sommaire : Proposition d'amendement (de repli) visant à l'encadrement dans le code de l'action sociale...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement visant ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 312-7 - Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou mé...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions définies par la co...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective n...

Après le texte proposé par l'amendement n° 1261 pour l'article L. 3224-4 du code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 3224-5. - Les articles L. 3224-1 à L. 3224-4 sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de rendre applicables les dispositions...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1257 pour l'article L. 1171-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable dans les Iles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que la fondation puisse également mener des actions à Wallis et Futuna, où les problèmes ta...

Rédiger comme suit cet article : Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les compétences du directeur général de l'agence régionale de santé en matière d'approbation des décisions du président du directoire portant sur les éléments mentionnés aux ...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - étendre et adapter les dispositions de la présente loi à Wallis et Futuna, et modifier le statut de l'agence de santé de ce territoire. Exposé sommaire : Certaines dispositions du présent projet de loi méritent d'être transposées avec adaptations sur le Territoire de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article est applicable dans les Iles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : La présence d'amiante dans les immeubles de Wallis et Futuna reste importante, et il convient d'assainir les constructions sur ce territoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Compléter le 1° du VII de cet article par un c) ainsi rédigé : c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ces dispositions prennent en compte l'exercice de fonctions hospitalières au sein de centres hospitaliers français, pour le compte de ceux-ci ainsi que dans le cadre de missions de coopération médicale. » Expos...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après les mots : libérale insérer les mots : , et sur la base du volontariat Exposé sommaire : La permanence des soins est une mission de service public. Elle doit rester basée sur le volontariat des pra...