Réforme de l'hôpital

Rédiger comme suit le 22° du I de cet article : 22° Le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret adapte les dispositions du code de l'action sociale et des familles aux modalités de fonctionnement et de tarification ...

Compléter le 9° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique par les mots : , notamment la collecte des tissus, cellules et produits du corps humain au sens de l'article L. 1245-2 Exposé sommaire : Le sang extrait du sang de cordon ombilical faisant partie du placenta, il est couvert par l'a...

Supprimer les troisième et quatrième alinéas du 2° du IV de cet article. Exposé sommaire : Les obligations en matière de mise à disposition du public d’indicateurs de qualité sont les mêmes pour tous les établissements de santé. Or, deux articles du projet de loi y font actuellement référence, l’un pour les établissements publics (L. 6144-1)...

Supprimer les troisième et dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les obligations en matière de mise à disposition du public d’indicateurs de qualité sont les mêmes pour tous les établissements de santé. Or, deux articles du projet de loi y font actue...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6111-2 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre ...

I. - Compléter l'avant-dernier alinea du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il se fait communiquer les chiffres du coût des laboratoires de recherche au sein de l'hôpital. II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance veille à ce que les conventions au sens de l'article L. 6142-3 du C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-1 du code de la santé publique par les mots : , ainsi que les problèmes thérapeutiques spécifiques de certaines populations Exposé sommaire : Certaines populations nécessitent une prise en charge spécifique que les futures communautés hospitalières d...

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : au plus deux nommées par les mots : le représentant du comité d'éthique de l'établissement ainsi qu'une nommée Exposé sommaire : Le représentant du comité d'éthique de l'établissement doit êtr...

Rédiger comme suit le XII de cet article : XII. - L’article L. 6323-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé élaborent un projet de santé dont le contenu est défini par décret après consultation des organisations représentant les centres de santé. » ; 2° Au ...

Compléter le I de cet article par les mots : compléter le dispositif de reconnaissance de qualification des cycles d'études médicales et instituer un dispositif similaire pour la reconnaissance de la qualification de pharmacien biologiste Exposé sommaire : Les personnes autorisées à exercer la médecine en France, peuvent obtenir de l'ordre n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « infectieux », est inséré le mot : « perforants » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence pré...

Après le 8° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont pas autorisées dans les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale. Exposé sommaire : Les actions de préférence peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers de toute...

Après le 8° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir le régime dérogatoire de tutelle de l'AP-HP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contraception d'urgence est une méthode d'avortement auquel l'auteur de l'amendement est opposé. En dehors des aspects de principe, cette mesure n'est pas applicable, la médecine universitaire étant hors d'état de la mettre en œuvre. Enfin, il ne parait pas nécessaire de traiter les étudiants de man...