Questions écrites de Marie-Thérèse Hermange

Dispositif réglementaire relatif à la protection des données personnelles de santé

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif réglementaire relatif à la protection des données personnelles de santé. En effet, selon le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), l'application du décret de confidentialité de 2007 serait compliquée alors que le secret professionnel est un droit à garantir nécessairement aux ...

Demandes d'emprunt des personnes malades

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les 300 000 dossiers annuels de demandes de prêts des personnes malades qui se trouvent souvent confrontés soit à des refus par les banques ou les assurances soit à de lourdes surprimes. Elle souhaiterait donc savoir quelles garanties elle compte obtenir des banques et des assuranc...

Nombre de décès en couches

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de décès en couches dont il s'avèrerait que la moitié pourrait être évitée. Chaque année en France entre 70 et 75 femmes meurent pendant la grossesse ou des suites de l'accouchement. Or la moitié de ces décès serait liée à des mesures thérapeutiques inappropriées et due majoritairement à de...

Suivi à long terme des enfants guéris du cancer

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le suivi sur le long terme des enfants guéris du cancer. Or, si les cancers de l'enfant se guérissent de mieux en mieux, il n'en demeure pas moins que les traitements peuvent laisser des séquelles à plus ou moins long terme. En effet, certaines complications vont se déclarer rapidement, mais d'autres...

Surveillance des compléments alimentaires

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire surveillance des compléments alimentaires par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa). En effet, un adulte sur cinq consomme au moins une fois par an ces pilules de compléments alimentaires, que ce soit pour dormir ou maigrir. Ainsi, certains compléments à base de ...

Autorisation de l'Agence européenne du médicament pour les noms de médicaments

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les stratégies commerciales de certaines firmes, basées sur le nom de marque des médicaments, au risque de confusions pour les patients. L'Agence européenne du médicament accepte les abréviations et suffixes qui peuvent pourtant entrainer des confusions pour les patients. De plus, elle reconnait les ...

Retrait du Di-Antalvic du marché

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le retrait du Di-Antalvic du marché par l'Agence européenne du médicament (Emea). Si la raison invoquée est l'harmonisation du niveau de protection de la santé publique sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, il se trouve qu'en France, la dernière évaluation de l'Afssaps en 2006, consacré...

Avenir du régime de retraite des cadres, parents de familles nombreuses

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des rétributions familiales versées dans le cadre du régime de retraite des cadres (AGIRC). En effet, cet organisme gestionnaire du régime complémentaire des cadres salariés verse des rétributions familiales majorées aux pensionnés qui ont élevé une...

Retraite des mères de famille

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la retraite des mères de famille. A l'heure actuelle, des droits spécifiques offrent deux ans de cotisation par enfant aux mères de famille en compensation de leurs carrières écourtées. Alors qu'il est question de refonte des majorations familia...

Étude de l'Afsset sur l'exposition aux radiofréquences

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de la dernière étude de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) publiée mi-octobre, selon laquelle l'exposition aux radiofréquences doit être réduite. En effet, des effets biologiques ont été mis en évidence par certaines études pour les fréquences sup...

Accueil des personnes atteintes de troubles psychiatriques dans des familles d'accueil thérapeutique

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un dispositif existant depuis plus d'un siècle pour l'accueil de personnes atteintes de troubles psychiatriques. Ainsi, dans un village de l'Allier, 380 personnes sont actuellement placées au sein de 220 familles. Ces familles « nourricières » volontaires ont aujourd'hui pris le titre de « familles d...

Accidents de la vie courante

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombr...

Exposition aux nanoparticules

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les risques liés aux effets des nanoparticules sur la santé. En effet, avec le développement des nanotechnologies, on constate une exposition croissante des salariés, dans des secteurs d'activité variés, aux nanoparticules. Alors que l'on ne dispose pas encore d'études ou d'évalu...

Danger des cabines à UV

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les autorités sanitaires qui, selon l'Académie nationale de médecine, n'informent pas suffisamment la population des dangers des cabines à UV alors qu'elles augmentent le risque de cancer de la peau, mélanome malin et cancer basocellulaire. En effet, alors que la promotion de ces pratiques peut être ...

Risques d'alcoolisme précoce chez les adolescents

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le constat alarmant de la consommation d'alcool chez les adolescents. Un récent bilan de l'Académie nationale de médecine sur le sujet, qui s'appuie notamment sur la dernière version de l'enquête sur la santé et les comportements, menée lors de la journée d'appel et de préparation à ...

Instruction à domicile

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des familles d'enfants instruits à domicile. La récente modification du code de l'éducation par le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 leur impose la maîtrise en fin d'instruction obligatoire du socle commun de connaissances, actuellement applicable aux écoles publiques et sous contrat...

Manque d'IRM

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que deux Français sur trois vivent dans une région où le délai d'attente pour une imagerie par résonance magnétique (IRM) est supérieur à 30 jours, ce qui peut avoir des répercussions sur la prise en charge des patients, que ce soit au niveau du diagnostic ou du suivi thérapeutique, notamment...

Alcoolisation foetale

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF), parfois désigné par le terme « embryofœtopathie alcoolique ». Il s'agit d'une intoxication alcoolique de l'embryon ou du fœtus dû à la consommation d'alcool de la mère pendant la grossesse et qui perturbe le développement des organes. Il peut se manifester pa...

Contrôle des prothèses dentaires importées

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement de la fabrication des prothèses dentaires en Chine, à Madagascar ou au Maghreb qui appelle donc un renforcement de la vigilance des autorités sanitaires. En effet, aujourd'hui rien n'interdit à un laboratoire français de faire fabriquer ses prothèses à l'étranger à condition que les ...

Tendance à l'augmentation du nombre des césariennes

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la tendance à l'augmentation de la pratique des césariennes par certains établissements. Malgré les risques pour les mères et leurs nouveau-nés, le taux de césarienne a doublé en 20 ans en France, avec 20,1 % des naissances l'an dernier, contre 10,9 % en 1981. Des études récentes relèvent également ...