Amendements de Marta de Cidrac

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – Afin de privilégier la connexion filaire à une connexion impliquant une consommation de données mobiles, les opérateurs s’engagent à entretenir le réseau filaire afin de maintenir sa qualité, et à prévenir les dysfonctionnements de ce réseau ainsi que du réseau cuivre, dans l...

Rédiger ainsi cet article : I. L’article L. 541-10-20 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes agréés ou des systèmes individuels en application de l’article L. 541-10 sont déclinés de manière spécifi...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au troisième alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 ...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour fai...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement. II. – La perte de...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en a...

Avant l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi rédigé : « Art. 200.... – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effective...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 39 decies A du code général des impôts, toutes les occurrences des mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 » sont remplacées par les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Le parc français de poids lourds représente environ 600 000 véhicules...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Lorsqu’ils portent sur un ou plusieurs bouquets de travaux définis par arrêté fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie, les travaux de rénovation éne...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 756 368 435 euros par le montant : 28 456 368 435 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

I. – Après l’alinéa 181 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le 7° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Celles portant sur des véhicules dont la source d’é...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds pour les professionnels de la filière équine II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la p...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’un chauffe-eau thermodynamique ou de tout autre système thermodynamique dédié à la production d’eau chaude sanitaire ; Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’ambition de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-13-…. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’i...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : exerçant au sein d’organismes mentionnés à l’article L. 7232-6 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification sur le périmètre de la cible des professionnels visés par le dispositif de soutien financier explicité dans le présent article, en précisant que le ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, après le mot : « exonérées », sont insérés les mots : « de l’intégralité des charges salariales et ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due co...

Alinéa 31 1° Supprimer les mots : , à un stade très précoce, 2° Après les mots : cette recherche, insérer les mots : et/ou lorsque l’indication concerne une maladie rare, et éventuellement 3° Remplacer le mot : trois par le mot : douze Exposé sommaire : S’il convient d’éviter les effets d’aubaines dans le cadre des autorisations d’a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mars 2021, un rapport d’information sur l’attribution de l’aide mentionnée au I du présent article, précisant les modalités de versement d’une telle prime à l’ensemble des personnels des services d’aide et d’accompagnement à dom...