Amendements de Marta de Cidrac

Au premier alinéa du II Remplacer les mots : « des directeurs de police municipale ou un chef de service de police municipale » Par les mots : « des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise également à aligner l...

Alinéa 1 Remplacer les mots : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale » Par les mots : « les communes et les établissement...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel après l’article 4 Le premier alinéa de l’article L 435-1 du Code de la sécurité intérieure est modifié comme suit : Les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » Sont remplacés par les mots : « police national...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par a...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité et l'accessibilité du dossier médical partagé. Ce rapport s'attache notamment à évaluer la possibilité technique d'intégrer au dossier...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1172-1, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou un médecin spécialiste » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 1528-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont r...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des professionnels pouvant assurer la prise en charge et le suivi des patients ayant une prescription d’activité physique adapt...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certific...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse est proposée lorsque la poursuite de la grossesse fait courir un risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a identifié trois risques relatifs à la création de chimères animal-homme : - le risque de susciter une infection ou infestation qui se transmet naturellement des animaux vertébrés à l’homme et vice‐versa ; - le risque de représentation humaine chez l’animal - le risque de conscien...

Alinéa 12 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions prévues, dans le code de la santé publique, en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules sou...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon. Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules souche...

Alinéa 10 Après les mots : s’inscrit insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Il importe de bien établir que la recherche sur l’embryon n’est possible que dans une perspective médicale. Tel est le sens de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Faisant un pas vers le business de la procréation, l’Assemblée nationale, en 2ème lecture, a voté la possibilité, sous couvert de « dérogation », d’organiser la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements à but lucratif, si aucun établissement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l'accès à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Cet amendement propose la suppression de cet article. NB :La présente rectif...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ». Exposé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la troisième phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Même si l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scien...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : Pour faire face à l’urgence d’une épidémie à laquelle notre pays n’était pas préparé, la loi du 23 mars 2020 a institué l’état d’urgence sanitaire. Au début de l’été, la sortie en a été organisée vers un régime transitoire, autorisant le Gouvernement à p...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent faire application ...