Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Alinéas 48 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour assurer la clarté du débat parlementaire, le présent amendement supprime de l'article 8 les alinéas 48 à 51, dont les dispositions sont reprises par un amendement créant un article additionnel après l'article 8.

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 9° Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025. Cet objectif est atteint notamment en assurant la valorisation én...

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : III. – Cette même sous-section est complétée par un article L. 541-15-9 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-9. – Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclag...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 6 du projet de loi au diagnostic déchets.

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les collectivités territoriales visées à l’article L. 2224-13 peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collec...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les producteurs relevant du 1° de l'article L. 541-10-1 du présent code et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer. » Exposé sommaire : ...

I. Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être fait obligation par voie réglementaire au producteur d’un produit de pourvoir ou de contribuer à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’é...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issus du produit sont affectés d'une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Exposé sommaire : Le présent amend...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au dispositif de diagnostic déchets des éléments relatifs à la traçabilité des produits, matériaux et déchets résultant des...

I. Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus mentionnées au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Ce...

Alinéa 5 Remplacer les mots : des objectifs de développement durable par les mots : de l'objectif de développement durable mentionné à l'article L. 110-1 du présent code Exposé sommaire : Le présent amendement vise par souci de clarté et de cohérence du droit à préciser l'objet de la dérogation fondée sur la logique de développement durab...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du présent code Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer la hiérarchisation des modes de traitement telle que prévue par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en...

Alinéa 3 Après le mot : neufs insérer les mots : destinés à la vente Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les produits neufs assujettis à l'interdiction de destruction créée par l'article 5 du projet de loi sont ceux destinés à la vente.

Alinéa 4 Compléter ainsi cet alinéa : , notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'Etat, en y intégrant les critères pris en compte pour l'établissement de l'indice de réparabilité et son mode de calcul.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au consommateur d'accéder aux paramètres ayant permis d'établir l'...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer par souci de clarté une définition de l'indice de réparabilité, dont le texte initi...

Alinéa 1 Remplacer la date : 2021 par la date : 2022 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à l'information du consommateur. Compte tenu du calendrier actualisé d'examen du projet de loi, et de sa promulgation qui n'interviendrait qu'au premier semes...

Alinéa 2 Remplacer le mot : fabricants par le mot : producteurs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-9-4 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-4. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 est passible d’une amende a...