Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement visant à insérer après l'article 4 un article dédié aux sanctions applicables aux manquements aux nouvelles obligations en matière d'information du consommateur, et reprenant sans modification de fond le contenu des alinéas 4 à 7 de l'article 1e...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à supprimer une disposition de l'article 3 redondante avec une modification apportée au même article de code par l'article 8.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs et de contrôle du res...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du cycle de vie des produits. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans un souci d’approche cohérente et globale des enjeux environnementaux, à établir les qualités et caractéristique...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d'étiquetage par les mots : d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de définir des modalités de communication des qualités et caractéristiques environnementales adaptées à chaque catégorie de produits, y...

Alinéa 5 Remplacer le mot : vingt par le mot : trente Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'abaisser de deux mois à vingt jours le délai imparti à un fabricant pour fournir les pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'équipements électriques et électroniques ou d'éléments d'ameublement. Motivé par un souci de rapprocher ce dé...

Alinéa 5 I. – Après les mots : ces produits et matériaux insérer les mots : , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. II. – Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : La méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation d’incorporation est égaleme...

I. – Alinéas 2, 3 et 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L'article L. 541-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541-9. – I. – La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : aux dispositions prévues aux articles L. 541-10 et suivants par les mots : au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10 du code l'environnement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 15 Remplacer le mot : ont par le mot : sont Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : III. – Sont créés dans le même code les articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7 ainsi rédigés : « Art. L. 541-9-4. – En cas d'inobservation d'une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l'envir...

I. – Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4 bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route, après le mot : « code » sont insérés les mots : « et aux infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intit...

I. – Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 8° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, après la référence : « L. 541-21-1 », est insérée la référence : «, L. 541-21-2 ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre IV ...

I. – Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-44-1. – Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoria...

I. – Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié : ...° Au troisième alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de réparation ». Exposé sommaire : Outre la disponibilité des pièces ou encore le coût de la réparation, la difficulté de certaine...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-6 . – Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments mentionnent les modalités d’enlèvement et de gesti...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des secrets protégés par la loi, les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme sont également tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à tou...