Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance en matière de police des déchets. Au regard de leur importance, ces dispositions doivent faire l'objet d'un débat et ne peuvent être soustraites à l'examen parlementaire.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance en matière de sanctions pénales et administratives applicables aux acteurs des filières relevant de la responsabilité élargie des producteurs et à la lutte contre le gaspillage. Au regard de leur importance, ces disposit...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Les producteurs mettant sur le marché des emballages mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 541-10-1 présentent tous les cinq ans un plan de prévention et d’écoconception, transmis à l’autorité administrative et tendant à réduire l’usage de matière, à accroître l’incorporation de...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 541-10-1 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d'emballages plastiques à usage un...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-3-1. – Une part des contributions perçues par les éco-organismes, mentionnées à l'article L. 541-10-2, finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de réparation d’un bien effectuée par un réparateur labellisé. Les catégories de produit auxquelles s’appl...

Alinéa 38 Supprimer les mots : Sur demande motivée du producteur, Exposé sommaire : Le projet de loi entend permettre aux modulations des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes, prenant la forme d’une prime ou d’une pénalité, d’être supérieures au montant de l’éco-contribution. Il précise que l’éco-organisme est te...

Alinéa 36 Après les mots : parmi lesquels, insérer les mots : la quantité de matière utilisée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la modulation des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction de la quantité de matière utilisée. Les modulations des éco-contributions doivent en effet contribue...

Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : nettoyage des déchets par les mots : ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, Exposé sommaire : Les dépôts sauvages constituen...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une extension de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) portant sur les dispositifs médicaux perforants aux équipements électriques ou électroniques qui leur sont associés. Cet amen...

Alinéa 25, 26 et 27 Remplacer l'année : 2021 par l'année : 2022 Exposé sommaire : La mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur implique un travail préalable de concertation, indispensable à l’efficacité de la prévention et de la gestion des déchets qu’elle doit faciliter. Une entrée en vigueur, trop prématurée, a...

Alinéa 20 et 24 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit deux extensions de filières de responsabilité élargie du producteur (REP) à compter du 1er janvier 2020 (dans la filière déchets diffus spécifiques, l’extension de la filière REP à l’ensemble des contenus et contenants susceptibles d’êtr...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ce cahier des charges prévoit notamment, lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doiv...

Alinéa 6 Après le mot : accompagnée insérer les mots : , si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte, Exposé sommaire : La mise en place d'une prime au retour peut s'avérer indispensable à l'efficacité du système individuel pour éviter que le déchet ne soit abandonné ou collecté par un système collectif. Cependant, une obligati...

Alinéa 4 Supprimer les mots : par voie réglementaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP). La mise en place d'une filière REP ne peut être soustraite au débat parlementaire. Il revient au législateur de décider de ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des re...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’obligation prévue au présent II. Exposé sommaire : Afin d'engager l'ensemble des acteurs dans l'amélioration de la performance environnementale des produits et ma...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité et après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la détermination des catégories d...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : taux insérer les mots : , ainsi que leur trajectoire pluriannuelle d'évolution, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret définissant les catégories de produits et matériaux dont la mise sur le marché est subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recycl...