Amendements de Martial Bourquin

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’indemnisation des victimes du covid-19 exposées au travail ou en bénévolat II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture d...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’aide aux structures d’accueil des enfants en situation de handicap II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’expérimentation du revenu de base II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majo...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Une telle augmentation répondrait aux dem...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissement...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal, les communes qui ont mis en place un dispositif d’encadrement des loyers conformément à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, le plan local d'urbanisme peut prévoir des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographique...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : Au septième alinéa de l’article 1529, le chiffre : 200 est remplacé par le chiffre : 100 Exposé sommaire : Le rapport sénatorial sur la rente immobilière de novembre 2017 rappelle que la décision de rendre un terrain construct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par voie ordonnance pour créer un régime spécifique pour les organismes de foncier libre. Sur la forme, on ne peut être que très surpris que le gouvernement ait remis la main sur les modalités de la création des organismes de foncier libre via un amende...

Alinéa 13 Remplacer les mots : , dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte par les mots : entre ces opérateurs, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, pour lutter Exposé sommaire : Il est important de donner au régulateur le soin d’organiser les outils de coopération et de partage d’information entre opér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article dont il est proposé́ la suppression, entendent faciliter l’accès à la pratique sportive des enfants, en remplaçant le certificat médical de non-contre-indication par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque. Cette évolution semble contre-productive au rega...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) au motif que lors de sa création en 2009 les délégations parlementaires aux outre-mer ainsi que celle du CESE n’existaient pas et qu’aujourd’hui l’activité de la CNEPEOM serait redondante av...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par les alinéas suivants : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires d’officine doiven...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le d du 1° du I est complété par les mots : « ou aux médicaments » ; 2° Le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’article L. 5125-4, afin de permettre au directeur général de l’ag...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 33 qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance la composition du Conseil d’administration de l'ONF. Les auteurs de l'amendement estiment en effet que les contours de cette future réforme ne sont ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 33 qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé à l'ONF. Cette mesure inquiète particulièrement les s...

Alinéa 20 Supprimer les alinéas 20, 21 et 22. Exposé sommaire : Le transfert de la compétence d'attribution des labels et des procédures de conventionnement des structures, dans le domaine des arts plastiques et du spectacle vivant, du ministre chargé de la culture, au Préfet de Région, ne répond pas à une vision globale et égalitaire d'amén...