Amendements de Martial Bourquin

Alinéa 15, première phrase Après les mots : et leurs groupements insérer les mots : , y compris d’outre-mer, Exposé sommaire : Il convient de mentionner expressément, aux termes de la loi, que l'action du CNM se déploie aussi outre-mer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Après les mots : d’orientation insérer les mots : , de prospective Exposé sommaire : Le Centre national de al musique doit jouer un rôle dynamique en effectuant aussi une mission de prospective. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Après les mots : de l'économie insérer les mots : et de la donnée Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que l’observatoire de l’économie du secteur intègrera également une analyse de la data . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en contribuant à la promotion des artistes et au respect de leurs droits Exposé sommaire : Il convient de plus particulièrement centrer l'action du CNM sur les artistes qui constituent les créateurs de valeur pour l'ensemble de la filière. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il contribue à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la mission du Centre national de la musique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Commissariat aux communications électroniques de défense est consulté pour avis dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’autorisation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) puisse être c...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente proposition de loi. Ce rapport évalue les impacts du nouveau dispositif d’autorisation sur l’ensemble des acteu...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sa décision prend également en considération les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux aux services qui en ré...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l’État d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien avec notre amendement précédent. Si nous considérons que l’in...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d’exploitation Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a supprimé du dossier de demande d'autorisation l'information relative au périmètre géographique d'exploitation. Cet amendement propose de rétablir le texte issu ...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 6° Un membre des associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, préalablement agréées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, désigné par ces dernières ; « 7° Un membre de l’Agence française anticorruption désigné par cette de...

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un suivi annuel de ces réserves est assuré. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre la préconisation n°20 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, rem...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’ensemble de ces missions, la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique dispose d’un pouvoir d’investigation des déclarations et pour s’assurer dans le temps du respect des réserves qu’elle émet. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre la préconisation n°15 du r...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère en charge de la fonction publique veille à l’harmonisation, entre écoles supérieures du service public, à savoir les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, du montant à ...

Alinéa 2 Après le mot : compte insérer les mots : des vœux exprimés par les agents et Exposé sommaire : La qualité du service rendu dépend beaucoup du bien–être des agents dans leur travail. Honorer leur demande d’affectation ne peut qu’y contribuer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les agents contractuels sont également les garants de l’impartialité de l’ensemble des services publics. À cette fin, l’institution les met à l’abri de toute pression y ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avanceme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a réalisé, comme tous les ans son rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Des fonctionnaires ont consacré du temps de travail pour produire un rapport de 665 pages. Page 557 un tableau récapitule les durées annuell...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires...