Loi de finances pour 2012

Après l’article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délibération du syndicat intercommunal dans le délai prévu par le présent article ou en cas de délibération négativ...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 1384 C du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « I bis. Pour les logements visés au I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsqu’ils font l’objet, à compter du 1 er janvier 2012, de commencement de...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une taxe de solidarité urbaine, proportionnelle à l’écart de la va...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au I de l’article 234 nonies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « à l’exception des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code d...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ». Exposé sommaire : Cet amendement multiplie par cinq le prélèvement prévu à l’article L. 302-5 du code de la cons...

I. - Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants et collatéraux de personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui assurent la charge effective des dépenses d’installation ou de remplacement mentionnées au a d...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le second alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme agréé au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation en vue de ...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° quinquies. Les organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, pour : « a. Les produits engendré...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues du bénéfice du fonds. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure du bénéfice du FSRIF, les communes qui sont en constat de carence au regard des obligatio...

Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le I du présent article entre en vigueur après qu’une simulation par commune ou groupement des calculs mentionnés au I ait été publiée au Journal Officiel de la République française. » Exposé sommaire : Les simulations réalisées tardivement par l’Etat et rendues publiques le 27 oc...

Alinéa 52 Remplacer les mots : revenu moyen par habitant par les mots : premier décile du revenu moyen par habitant et les mots : revenu par habitant par les mots : premier décile du revenu par habitant Exposé sommaire : En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas...

I. - Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale d’une part et ses communes membres d’autre part en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au II...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes visées aux 1° et 2° de l’article L. 2334-18-4 et à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au fonds. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure du prélèvement destiné au FPIC, les communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine et rurale di...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette somme est plafonnée à 50 % du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC. C...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes ayant bénéficié avant le 1 er janvier 1951 du régime de la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre, la taxe d’habitation est retenue à hauteur de 75 %. Exposé...

Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 120 % par le pourcentage : 112, 5 % et le pourcentage : 130 % par le pourcentage : 125 % et le pourcentage : 140 % par le pourcentage : 137, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre linéaire la montée en charge du mécanisme de garantie de la hausse des versements des anciens contribute...

Alinéa 53 Remplacer les mots : neuf dixièmes par le mot : un Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le critère de l’effort fiscal, introduit à hauteur de 20% dans l’indice synthétique présidant à la répartition du fonds, soit plafonné à hauteur de la moyenne de sa strate, et non pas en deçà de celle-ci, comme le prévoit la ...

I. - Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ...