Amendements de Martin Lévrier

I - Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : Conseil d'Etat, insérer les mots : président, II - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les arrêts de cette cour peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation, qui statue en fait et en droit. Exposé sommaire : L’article 24 du projet de...

Alinéa 37 Rétablir le F ter dans la rédaction suivante : F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont p...

Alinéas 4 et 7, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’employeur lui propose un entretien avec les services de prévention et santé au travail afin de l’informer sur l’obligation prévue au I de l’article 5. Exposé sommaire : Le manque d'information peut motiver un refus de répondre à l'obligation vaccinale. Ainsi,...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail, s’applique uniquement pour le temps en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l'employeur notifie à la personne soumise à l'obligation prévue au I de l'article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas à celle-ci à partir du 15 septembre 2021. Exposé sommaire : Afin d'assur...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de l?entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l?employeur notifie à la personne soumise à l?obligation prévue au I de l?article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas à celle-ci à partir du 15 septembre 2021. Exposé sommaire : Afin d?a...

Alinéas 5 et 9 Compléter ces alinéas par les mots : et de lui proposer un entretien avec les services de prévention et santé au travail afin de l?informer sur l?obligation prévue au I de l?article 5. Exposé sommaire : Le manque d?information peut motiver un refus de répondre à l?obligation vaccinale. Ainsi, afin d?éviter la confron...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le justificatif de statut vaccinal par les mots : l?information relative au statut vaccinal Exposé sommaire : L?article 6 prévoit, dans son alinéa 6, que les professionnels soumis à l?obligation vaccinale peuvent autoriser leur employeur à conserver le « justificatif de statut vaccinal ». Cette disposition a...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l?exécution de cette tâche ponctuelle, les personnes présentent le résultat d?un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d?une ...

Alinéa 17, deuxième phrase Après le mot : République insérer les mots : territorialement compétent Exposé sommaire : Cet amendement procède à une précision alignant la rédaction du présent article avec la rédaction des dispositions de l?article L.3131-17 du code de la santé publique relatives aux mesures de quarantaine et de placement et ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ?° Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport analysant, à partir de données objectives, l?effet de chacun des fichiers mis en oeuvre sur le fondement du présen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ?° Le X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne contiennent pas les coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes. » Exposé sommaire : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prévu, dans son article 7, de co...

Alinéa 13 Remplacer les mots : défini par décret par les mots : de vingt mille mètres carrés Exposé sommaire : Afin de lutter contre la résurgence de l?épidémie de covid-19 sous l?effet du variant Delta, l?article 1er du projet de loi étend le champ d?application du passe sanitaire que le Premier ministre a la faculté de mettre en oeuvre,...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’elles sont prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, sont ratifiées. Exposé sommaire : La refonte du ...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cours de mandat, en cas de cessation de leur mandat de membre du conseil, de leur mandat local ou des fonctions au titre desquels ils siè...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 73 quater, créé par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat. Ce nouvel article modifie en effet les dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés publiques locales (SPL) afin de leur permettr...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...