Amendements de Maryse Carrère

Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la redistribution de la participation au bénéfice des salariés situés en bas de l'échelle des rémunérations en abaissant le plafonnement du levier proportionnel introduit par le biais de cet article à l'Assemblée nationale. A la d...

Alinéa 51 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « V.- En cas de copropriété entre personnes publiques investies d’une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle, ou savoir-faire protégés, une convention dét...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 521-3. – L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait l...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une surtransposition de directive dans le domaine du tourisme, plus précisément en ce qui concerne la respon...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la réco...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. II – Alinéa 11, première phrase Après les mots : de vérification du dossier insérer les mo...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2193-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction, résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2193-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2193-7-… – ...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2113-11 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « lui-même », sont in...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la con...

Alinéa 21, seconde phrase Après les mots : de performance, insérer les mots : de proximité, Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans ce contrat d'objectifs et de performance un critère d'aménagement du territoire, mais aussi rappeler que la proximité est également un critère de performance. Il faut ainsi préciser que les entreprises...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en prenant en compte un objectif de sobriété des déplacements, la répartition et le nombre des entreprises concernées, les conditions de couverture numérique et téléphonique Exposé sommaire : Au sein d'une même région, la définition des missions de proximité doit être appréciée de manière plus pr...

Alinéa 7 Supprimer les mots : , et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement souhaite ainsi rappeler que cette formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de mutual...

Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation composé de parlementaires des deux assemblées est chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de l’article 9 sur la profession de commissaire aux comptes et sur la vie des petites ...

Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le taux de forfait social actuellement applicable aux sociétés coopératives de production. En effet, l'article 57, en ne conservant que les taux de 10 et 20 %, a pour conséquence d'augmenter le taux de 8 % applicable aux sommes affectées à la rése...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier aliéna de l’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives d...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité Exposé sommaire : Il est proposé d'adopter un intitulé plus conforme à l'objet de la proposition de loi, dont l'article 1 er , en particulier...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 3 de la section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-2 . – Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopérati...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le e est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2°Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont abrogés ; 3° Le III est ainsi modifié ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : Reprenant la recommandation 19 du rapport sur la revitalisation de l’éc...