Amendements de Maryse Carrère

Remplacer les mots : et récréative dans le contexte par les mots : ou de loisirs afin de lutter contre les conséquences Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec la précision apportée au dispositif indiquant qu'il s'agit d'associations à vocation sportive, culturelle ou de loisir...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement ...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également prendre en charge tout ou partie du financement des inscriptions des enfants de moins de douze ans au sein des associations sportives. » Exposé sommaire : L'objet de ...

Remplacer les mots : , culturelle et récréative dans le contexte par les mots : et culturelles afin de lutter contre les conséquences Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à coordonner l'intitulé de la proposition de loi avec le recentrage du dispositif autour des associations à vocation sportive ou culturelle, et à l'actualiser ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter du même article 200 est complétée par les mots : «, et pour les œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère sportif ou culturel, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable » ; II. – Pou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, le 20° est ainsi modifié : Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’application du dispositif dans le temps. Il est ainsi proposé de n’étendre à la réduction d’impôt de 75 % que pour les revenus perçus au cours de l’année 2021. L’objectif...

Alinéas 4, 6 et 7 Remplacer les mots : sportif, culturel ou récréatif par les mots : sportif ou culturel Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ des associations concernées par la proposition de loi. En effet, le dispositif actuel semble trop large par rapport à la volonté des auteurs de cette proposition de loi de s...

Alinéas 4, 6 et 7 Remplacer le mot : récréatif par les mots : de loisirs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des associations concernées par la proposition de loi. En effet, le terme association à vocation récréative peut sembler imprécis. Il est proposé de parler plutôt d'associations de loisirs. NB :La présent...

Alinéa 4, remplacer les mots : « le moyen unique soulevé », par les mots : « l’un des moyens soulevés ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à permettre les recours contre une ordonnance dès lors qu’un des moyens soulevés porte sur le non-respect du champ de l’habilitation donnée par le Parlement et non lorsqu’il s’agit de l’unique m...

Alinéa 3, supprimer les mots : « du Premier ministre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à permettre un recours contre tout refus de prendre une mesure réglementaire d’application d’une disposition législative et non contre les seuls refus du Premier ministre. Cette précision permettra notamment les recours contre les refus de pr...

Alinéa 2, remplacer les mots « membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ont », par les mots : « présidents des assemblées parlementaires et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restreindre la présomption légale d’intérêt à agir aux seuls présidents de l’Assem...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : «, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre réciproque le secret professi...

I. – Alinéa 7, première phrase après la référence : 38 ter insérer les mots : , et à titre expérimental pour une durée de cinq ans II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ….. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’év...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, avant toute diffusion, l’info...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ni au respect de l’anonymat Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès en mentionnant explicitement que la diffusion est réalisée dans des conditions ne portant pas atteinte au respect de l’anonymat. NB :La présente rectification...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Il parait nécessaire de s'assurer que l’enregistrement ne pourra pas attenter au ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « d’un titre exécutoire », sont insérés les mots : « ou d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ». Exposé sommaire : L’article L- 151 A du Livre des procé...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 151 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : «, les dates d’ouverture et de clôture ainsi que le numéro d’identification de celui-ci » ; 2° Au II, après les mots : « l’adresse du débiteur, », sont insérés les ...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un article 22-1-… ainsi rédigé : « Art. 22-1-… – Le médiateur est garant de la loyauté du processus. « À ...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « référé », sont insérés les mots : « et en p...