Amendements de Maryse Carrère

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge contrôle l’absence de contrariété de l’accord à l’ordre public. « Il n...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf accord contraire des parties et sauf dispos...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médiateur doit divulguer aux parties toutes les circonstances qui sont de na...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « Art. 21. – La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus volontaire, coopératif, str...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 623-1, après la référence : « L. 811-1 » sont insérés les mots : « ou un avocat » ; 2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 623-9, le mot : « requérante » est remplacée par les m...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout élève bénéficie, dans le cadre d’une scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire. » Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir en préambule ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il vise également à évaluer la formation des jeunes sapeurs-pompiers. Exposé sommaire : Il s’agit d’ajouter une évaluation des dispositifs de formations des jeunes sapeurs pompiers, qui préfigure assez souvent un engagement plus définitif dans le corps des sapeurs-pompiers. Les a...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la validation des acquis de l’expérience Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que la valorisation de l’expérience des jeunes sapeurs-pompiers s’entend aussi quand il s’agit d’apprécier la validation des acquis de l’expérience, utile dans un parcours de formatio...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Cette disposition de la proposition de loi vise à faire remettre par le Gouvernement au Parlement un rapport présenta...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place de sections études de jeunes sapeurs-pompiers volontaires est encouragée. » Exposé sommaire : Afin de promouvoir la vocation de sapeur-pompier auprès des jeunes et de réussir leur formation, il apparaît comme nécessaire de développer davantage la mise en place de sections ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-10-…. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de ...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3° du même article L. 1424-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer au corps départemental des sapeurs pompiers, l...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , le 112 Exposé sommaire : La proposition de loi initiale visait à instaurer un numéro unique d'appel d'urgence qui serait le 112. Ce numéro était expressément désigné dans la loi, or ce n'est plus le cas. Cet amendement a donc pour objet de réintroduire cette disposition pour ...

Alinéas 12 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est proposé par les dispositions de l'article 6 de cette proposition de rendre obligatoire l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est mis en place, pour une durée de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux judiciaires désignés par un arrêté du ministre de la Justice, une expérimentation relative au dépôt et au traitement par voie électronique des requêtes en i...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 641-13-…. – Peuvent bénéficier de la mention « Savoir-faire français » les produits alimentaires dont la fabrication est effectuée en France sans qu...

Alinéa 15 Après le mot : parties insérer les mots : ou de pandémie Exposé sommaire : Le texte a été enrichi afin de mettre un terme aux pénalités abusives prises à l'encontre des producteurs agricoles qui ne pourraient pas respecter les volumes prévus au contrat. Les calamités agricoles peuvent être le plus souvent la cause d'une perturba...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 créé un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, le CRDCA qui complète le dispositif de médiation des relations commerciales agricoles. Le CRDCA pourra intervenir en cas d'échec de la médiation, préalablement à la saisine du juge. Le comité disposera de pou...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Dans le cadre de l’approfondissement et de la généralisation de la contractualisation, plusieurs dispositifs participent à la sécurisation des prix du contrat. Il est notamment prévu que les critères et les modalités de détermination et de révision du prix soient défin...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise ...