Amendements de Maryvonne Blondin

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le texte de la commission des affaires économiques, issu de la rédaction proposée par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui a procédé à une réécriture du di...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : instituées insérer les mots : à la date de la saisine, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le texte de la commission des affaires économiques, issu de la rédaction proposée par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui a procédé à une réécr...

I. – Alinéa 3 Après le mot : commerciaux insérer les mots : , les locaux de stockage destinés au commerce électronique II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou mo...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le montant : 5 000 par le montant : 10 000 Exposé sommaire : L'accompagnement des commerçants indépendants à la transition numérique constitue un enjeu essentiel d'autant plus qu'ils sont principalement installés dans les centres des villes moyennes. Moins d'un tiers des commerçants indépendants possèd...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 562-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation définis par l’article L. 562-1, une étude d’impact doit obligatoirement être menée, associant les élus des c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 278-0 bis A, après les mots : « dérogation au 1 », sont insérés les mots : « en dehors du périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1 er de la loi n° du portant Pacte nation...

I. - Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. – Par exception au III, le périmètre de l'opération de sauvegarde peut s'apprécier à l’échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, si au moins deux communes portent un projet commun de revitalisation de leur...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et antérieur à 1980 en outre-mer Exposé sommaire : L’urbanisation des départements d’outre-mer est récente et certaines communes ont parfois été reconstruites suite à des catastrophes naturelles. Cet amendement vise à ne pas les exclure du bénéfice des conventions OSER. NB :La présente rectifi...

Alinéa 1 Remplacer les mots : centres-villes et centres-bourgs par le mot : communes Exposé sommaire : Le premier alinéa, introduit en commission, vise à poser clairement l’objectif de la revitalisation des centres-villes et centres-bourg. La proposition de loi visant l’ensemble des communes et la notion de « bourg » n’étant pas explicit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au huitième alinéa de l'article L. 722-1, après le mot : « enfants » sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles et des personnes transgenres » ; Exposé sommaire : L'article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l'hom...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A l'article L. 721-4, après le mot : « sexe », insérer les mots : « et par langue utilisée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par langue d’instruction des demandes d'as...

Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : La carte de résident est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asil...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) L'article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Toute personne qui, dans un but lucratif lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de facili...

I.- Alinéa 8 Après les mots: autre région insérer les mots : dans laquelle un hébergement lui est proposé II.- Alinéa 21, première phrase Supprimer les mots: ou, le cas échéant, de la région d'orientation III.- Alinéa 24 Remplacer les mots : ou la région d'orientation mentionnés au par les mots : en application du Exposé sommaire :...

Après l'article 40 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : L'article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 24 février 2014 est ainsi modifié Apres le II de l'alinéa 10 il est ajouté un alinéa 11 ainsi rédigé Le conseil de l'Observatoire National de la Politique de la ville comprend p...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa, les mots : « bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil » sont remplacés par les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l'article 132-80 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la rest...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot « définitive » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’étranger victime des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 ...

Alinéa 6 après le mot : « est » supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition introduite par le texte qui autorisera la délivrance de la carte de résident à un étranger victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de l'auteur des faits seulement s'il a été préalablement ...

Alinéa 6 après la référence : L. 316-4, insérer les mots : le mot « définitive » est supprimé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de...