Amendements de Maryvonne Blondin

Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers ou Exposé sommaire : L’article, tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux mai...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rétabli : « Art. L. 441-4 . – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des ...

Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : III – À compter de la publication de l’acte classant un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d’assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l’État, de représentant...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré ...

Compléter cet alinéa par les mots suivants : et des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réintroduire une mission à caractère international des ENSA votée en première lecture par le Sénat et supprimée par l’Assemblée nationale, en seconde lecture.

Rétablir cet article dans les termes suivants: I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 13...

Après l’alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Après le 12° de l’article L. 421-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12 bis Les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle peuvent s...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, un accord entre les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs définit préalablement les fonctionnalités des espaces de stockage distant. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que les chaînes passeront des accords avec les distr...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réintroduire la rédaction de l'article adopté, en première lecture, par le Sé...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama doit être réservé aux seuls ...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par la phrase : Un Directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protection de l’env...

Alinéa 54 Rédiger cet alinéa comme suit : Art. L. 131-11. - Un comité d'orientation réunissant des représentants des différents acteurs économiques et associatifs concernés par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité reçoit, par ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots dont le président du bureau Conseil national de la mer et du littoral et le Président du Comité national de l’eau Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protec...

I. A l'alinéa 3, après les mots « pour la protection du milieu » sont insérés les mots «, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I. de l’article L. 219-9, ». II. Après la dernière phrase de l’alinéa 29 est insérée la phrase suivante : « Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L. 219-9, fait...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas est une mesure de cohérence tenant compte de la disproportion d'échelle entre le périmètre des documents d'urbanisme visés (SCoT et PLU) et le périmètre des documents stratégiques de façade (DSF). En effet, 4 façades couvrent l'ensemble du littoral métropo...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première et à la seconde phrases du 2. du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après les mots : « pornographique ou de très grande violence », sont insérés les mots : «, ou des représentations dégradantes à l’encontre des femmes ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 222-33-2-2 du code pénal sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « a) Lorsqu’ils sont commis dans deux...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-... – Est puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, le fait de menacer une personne de recourir aux actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregist...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 226-2, il est inséré un article 226-2-1 ainsi rédigé : « Art. 226-2-1. – Lorsque les délits prévus par les articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à...

Alinéa 2 Avant les mots : Le comité d’entreprise insérer les mots : Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance et Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 1° prévoyant la transmission aux conseils d’administration et de surveillance, des chartes et de leurs modifications.