Amendements de Maryvonne Blondin

Alinéa 2, dernière phrase après le mot : succession insérer les mots : ou donation Exposé sommaire : Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est d'étendre ce retrait de droit à la donation. NB :La présente rectificat...

Alinéa 2, dernière phrase Á la fin supprimer les mots : depuis moins de deux ans Exposé sommaire : Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est de supprimer les délais de deux ans après la succession pour le retrait de dr...

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de production » sont supprimés (deux fois) ; 2° La référence : « à l'article L. 422-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 422...

Après l'article 87 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles L. 423-10 à L. 423-11-3 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés : « Art. L. 423-10. - I. - Est soumise au respect de l'une des formalités prévues par les dispositions du II toute convention, conclue directement ou par personne i...

Alinéa 2, première phrase Au début de cette phrase, insérer les mots : Nonobstant la date fixée au premier alinéa Exposé sommaire : Dans la mesure où la loi de simplification et d'amélioration du droit sera publiée après le 31 décembre 2010, il convient, pour donner un effet utile à l'article 87 qui prévoit la transformation des conventions...

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.

I. - Alinéa 16 Remplacer les montants : 50 et 300 € par les montants : 25 et 150 € II. - En conséquence, alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 9° À la fin du sixième alinéa du même article, les montants : «...

I. - Alinéa 11 Remplacer les mots : à 220 € par les mots : au double du droit qui lui aurait été appliqué normalement II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du...

I. - Alinéa 8 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et de 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résul...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir l'exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les étrangers qui se sont vu accorder le statut de la protection subsidiaire.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition restreignant la réduction actuellement prévue de la taxe acquittée par l'étranger s'il est étudiant lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le présent article, qui, sous le prétexte d'un rééquilibrage des recettes de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration (OFII) : - augmente le montant des taxes qui doivent être acquittées par les étrangers, les personnes qui hébergent des étrangers et...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 7 600 000 7 600 000 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au dro...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 5 500 000 5 500 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Do...

I. - Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 II. - En conséquence, alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : par décret et alinéa 8 après le mot : sexe rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne peut être inférieure à 20 % le 1 er ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : aux chapitres V et VI du titre II du livre II par les mots : au premier alinéa de l'article L. 225-18-1 II. - Alinéa 5, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail rend public un rapport sur son activité. » Exposé sommaire : Cet amendement...