Égalité et citoyenneté

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède Exposé sommaire : La Commission spéciale a réduit la portée des pouvoirs du Préfet en cas de non respect par les réservataires de logements à leurs obligations de mixité sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté à l'Assemblée nationale.

Alinéa 123 Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : La commission spéciale a passé le délai de mise en œuvre par les EPCI de la convention intercommunale d'attribution de un an à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cet amendement propose de ramener à un an le délai pour fusionner l’accord col...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un ...

I - Alinéa 46 Rétablir le h dans la rédaction suivante : h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ; II – Alinéa 115 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérie...

Alinéa 43 1° Première phrase Remplacer les mots : Un pourcentage par les mots : Au moins un quart 2° Deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. 3° Quatrième phrase Remplacer les mots : son engagement par les mots : cette obligation 4° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La Commission spéciale a su...

Alinéas 39, première phrase, et 43, quatrième phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède Exposé sommaire : La commission spéciale a réduit l'impact des mesures renforçant les pouvoirs du Préfet en cas de non respect des obligations de mixité sociale en intégrant une option pour le Préfet de procéder aux attributions d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il veille notamment à l’image des femmes qui apparaît dans ces émissions publicitaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vis à rétablir la disposition qui précise que dans le cadre de sa mission générale de contrôle sur les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et les radios, l...

Après l'article 28 ter (nouveau) Compléter l'article 28 ter par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’alinéa 7 de l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : ou délégataire sont insérés les mots : «, ainsi que le droit de priorité, b) A la deuxième phrase,...

Alinéa 3 I- Après le mot « démolition » Insérer les mots « ou par l’exécution d’accords passés avec des organismes disposant d’un patrimoine locatif social ou de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine » II- Remplacer le mot « social » par le mot « culturel » Exposé sommaire : L’article 20 quater permet des déroga...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 722-5 du code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au 1 er alinéa les mots « autre qu’alimentaire » sont supprimés. 2) Après le 1 er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique ni aux créances al...

Après l'article 16 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé : « Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I- Après l’article 24-9 est inséré un article 24-10 ainsi rédigé : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I. de l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 2...

I. Après le neuvième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant : A l'inscription dans une classe d'enseignement bilingue en langue régionale . II. Après le cinquième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant : A l'inscription dans une classe d'enseignement bilingue...